Article 4-1
Abrogé depuis le 2018-05-26 par Arrêté du 24 mai 2018 - art. 1
Les agents de l'Agence nationale des titres sécurisés individuellement désignés et spécialement habilités ont accès, dans la limite de leurs attributions, aux données du présent traitement nécessaires à la délivrance des permis de conduire.
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