Arrêtent:
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JORF n°150 du 30 juin 1992
Arrêté du 19 juin 1992
Le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19;
Vu la loi no 53-58 du 3 février 1953 relative aux développements de crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (anciens combattants et victimes de guerre), et notamment son article 3,
Art. 1er. - Les sommes provenant de toutes les opérations d'appareillage effectuées, à titre remboursable, par le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, sont rattachées au budget des anciens combattants selon les modalités suivantes:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0150 du 30/06/1992
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Art. 2. - La répartition prévue à l'article 1er pourra être modifiée en cours de gestion, sur proposition du directeur de l'administration générale, pour tenir compte de l'évolution des besoins réels.
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Art. 3. - Les arrêtés des 22 janvier 1987 et 23 décembre 1991 sont abrogés.
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Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
MODALITES DE RATTACHEMENT AU BUDGET DES ANCIENS COMBATTANTS.
LE PRODUIT DE LA VENTE OU DE LA LOCATION DE DOCUMENTS DE TOUTE NATURE CONCERNANT LES ANCIENS COMBATTANTS,LES VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE ET LES HANDICAPES AINSI QUE LE PRODUIT DES ENTREES DANS LES EXPOSITIONS SONT,APRES APPLICATION DU PRELEVEMENT DE 20% AU PROFIT DU BUDGET GENERAL PREVU A L'ART. 2 DU DECRET 83125 DU 18-02-1983.
ABROGATION DES ARRETES DES 22-01-1987 ET 23-12-1991.
APPLICATION DES ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET 3 DE LA LOI 5358 DU 03-02-1953.
Fait à Paris, le 19 juin 1992.
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le directeur adjoint,
J.-P. MARCHETTI
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
Le directeur de l'administration générale,
C. GAL