JORF n°150 du 30 juin 1992
Arrêté du 4 juin 1992
LA DECLARATION DE REVENUS PROFESSIONNELS PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 90498 DU 21-06-1990 ET TRANSMISE AUX ASSURES PAR LES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DOIT ETRE CONFORME AU MODELE HOMOLOGUE PAR LE CENTRE D'ENREGISTREMENT ET DE REVISION DES FORMULAIRES ADMINISTRATIFS (CERFA) SOUS LE NUMERO 50-4465.