SONT RENDUES OBLIGATOIRES,POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TOUS LES SALARIES MENTIONNES A L'ART. L351-4 DU CODE DU TRAVAIL,LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD DU 24-04-1992 CONCERNANT LES ARRETS TEMPORAIRES D'ACTIVITE DE SALARIES INTERVENUS PAR SUITE DES CHUTES DE NEIGE QUI QONT EU LIEU LES 22-01-1992 ET 23-01-1992 DANS LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES.

L'AGREMENT DES EFFETS ET DES SANCTIONS DE L'ACCORD VISE A L'ART. 1 EST DONNE POUR LA DUREE DE LA VALIDITE DUDIT ACCORD.