JORF n°150 du 30 juin 1992

Arrêté du 17 juin 1992

Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 17 juin 1992, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'obtention des servitudes, les travaux à exécuter pour la construction de la canalisation de transport de gaz destinée au branchement de la société Agriland sur le territoire des communes ci-après désignées du département des Landes:

Hagetmau, Samadet.