Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 4 juin 1992, la déclaration des revenus professionnels afférents à l'année 1991,

transmise par les caisses de mutualité sociale agricole aux assurés ayant opté à dater de 1992 pour le bénéfice de l'assiette des cotisations sociales prévue au VI de l'article 1003-12 du code rural, doit être conforme au modèle enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.) sous le numéro 55-4466.

LA DECLARATION DES REVENUS PROFESSIONNELS AFFERENTS A L'ANNEE 1991,TRANSMISE PAR LES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE AUX ASSURES AYANT OPTE A DATER DE 1992 POUR LE BENEFICE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS SOCIALES PREVUE AU VI DE L'ART. 100-12 DU CODE RURAL,DOIT ETRE CONFORME AU MODELE ENREGISTRE PAR LE CENTRE D'ENREGISTREMENT ET DE REVISION DES FORMULAIRES ADMINISTRATIFS (CERFA) SOUS LE NUMERO 55-4666.