Le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19;

Vu le décret no 83-124 du 18 février 1983 autorisant le ministère des anciens combattants à percevoir certaines recettes;

Vu le décret no 83-125 du 18 février 1983 autorisant le rattachement au budget du ministère des anciens combattants selon la procédure des fonds de concours du produit de certaines recettes;

Vu l'arrêté du 29 juillet 1987 portant création du Bulletin officiel du secrétariat d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre, et notamment son article 4,

Texte totalement abrogé

LES RECETTES PROVENANT DES ABONNEMENTS AU BULLETIN OFFICIEL DU SECRETARIAT D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE SONT,APRES APPLICATION DU PRELEVEMENT DE 20% AU PROFIT DU BUDGET GENERAL PREVU A L'ART. 2 DU DECRET 83125 DU 18-02-1983,RATTACHEES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,AU CHAP. 34-96 (MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES).

ABROGE L'ARRETE DU 10-08-1989.

APPLICATION DES ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET 4 DE L'ARRETE DU 29-07-1987.

Fait à Paris, le 19 juin 1992.

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le directeur adjoint,

J.-P. MARCHETTI

Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:

Le directeur de l'administration générale,

C. GAL