Arrêté du 29 décembre 2021

Article 4

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Article 4

En application de l'article L. 951-3 du code de l'éducation (Délégation de pouvoirs en matière de recrutement dans l'enseignement supérieur), les présidents des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel mentionnés aux articles D. 711-1 (Liste des universités bénéficiant du statut d'établissement public) à D. 711-6-2 (Expérimentation dans les communautés d'universités et établissements) du code de l'éducation reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour le recrutement et la gestion des carrières des maîtres de conférences de médecine générale en ce qui concerne :

1. La titularisation ou la prolongation de stage ;
2. Le classement dans le corps ;
3. L'octroi ou le renouvellement des congés ;
4. L'octroi des congés prévus par le décret du 7 octobre 1994 susvisé ;
5. L'octroi des autorisations mentionnées aux articles L. 531-1 (Participation des chercheurs à la création d'entreprises), L. 531-6 (Participation des fonctionnaires à la valorisation de la recherche dans les entreprises), L. 531-8 (Participation des fonctionnaires à la valorisation de la recherche), L. 531-12 (Participation des chercheurs aux organes de direction d'une société commerciale) du code de la recherche ;
6. Les autorisations de cumuls ;
7. Le détachement sortant ;
8. La mise en disponibilité ;
9. L'avancement d'échelon ;
10. L'avancement de grade ;
11. L'autorisation d'aménagement des horaires prévue pour certaines catégories de travailleurs handicapés ;
12. La reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et l'ouverture du droit au versement de l'allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant, à la majoration pour tierce personne ;
12 bis. Le reclassement en application du décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 relatif au reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ;
13. L'octroi des temps partiels prévus aux sections 1 et 2 du chapitre II du titre Ier du livre VI, ainsi qu'au chapitre III, du titre II du livre VIII et du code général de la fonction publique ;
14. L'ouverture du droit à la prise en charge de frais de changement de résidence ;
15. L'ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité particulière de sujétion et d'installation ;
16. L'ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité d'éloignement ;
17. L'octroi des crédits d'heures des titulaires de mandats électifs prévus par le code général des collectivités territoriales ;
18. La suspension en application de l'article L. 951-4 du code de l'éducation (Suspension des personnels de l'enseignement supérieur) ;
19. Le maintien en fonctions jusqu'à l'âge de soixante-dix ans, prévu à l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique (Limite d'âge pour la retraite des fonctionnaires).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 janvier 2022 · Dernière version le 21 décembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délegation de pouvoirs des présidents d'établissements publics pour la gestion des carrières des maîtres de conférences de médecine générale

Résumé. Les présidents d'établissements publics peuvent gérer la carrière des maîtres de conférences en médecine.

En application de l'article L. 951-3 du code de l'éducation (Délégation de pouvoirs en matière de recrutement dans l'enseignement supérieur), les présidents des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel mentionnés aux articles D. 711-1 (Liste des universités bénéficiant du statut d'établissement public) à D. 711-6-2 (Expérimentation dans les communautés d'universités et établissements) du code de l'éducation reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour le recrutement et la gestion des carrières des maîtres de conférences de médecine générale en ce qui concerne :

1. La titularisation ou la prolongation de stage ;
2. Le classement dans le corps ;
3. L'octroi ou le renouvellement des congés ;
4. L'octroi des congés prévus par le décret du 7 octobre 1994 susvisé ;
5. L'octroi des autorisations mentionnées aux articles L. 531-1 (Participation des chercheurs à la création d'entreprises), L. 531-6 (Participation des fonctionnaires à la valorisation de la recherche dans les entreprises), L. 531-8 (Participation des fonctionnaires à la valorisation de la recherche), L. 531-12 (Participation des chercheurs aux organes de direction d'une société commerciale) du code de la recherche ;
6. Les autorisations de cumuls ;
7. Le détachement sortant ;
8. La mise en disponibilité ;
9. L'avancement d'échelon ;
10. L'avancement de grade ;
11. L'autorisation d'aménagement des horaires prévue pour certaines catégories de travailleurs handicapés ;
12. La reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et l'ouverture du droit au versement de l'allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant, à la majoration pour tierce personne ;
12 bis. Le reclassement en application du décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 relatif au reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ;
13. L'octroi des temps partiels prévus aux sections 1 et 2 du chapitre II du titre Ier du livre VI, ainsi qu'au chapitre III, du titre II du livre VIII et du code général de la fonction publique ;
14. L'ouverture du droit à la prise en charge de frais de changement de résidence ;
15. L'ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité particulière de sujétion et d'installation ;
16. L'ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité d'éloignement ;
17. L'octroi des crédits d'heures des titulaires de mandats électifs prévus par le code général des collectivités territoriales ;
18. La suspension en application de l'article L. 951-4 du code de l'éducation (Suspension des personnels de l'enseignement supérieur) ;
19. Le maintien en fonctions jusqu'à l'âge de soixante-dix ans, prévu à l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique (Limite d'âge pour la retraite des fonctionnaires).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 décembre 2024

Modifié parArrêté du 16 décembre 2024art. 4 : Précision des règles pour les temps partiels et suspensions

En résumé. L'article a été mis à jour pour préciser les références légales concernant l'octroi des temps partiels et la suspension, en alignant les formulations sur le code général de la fonction publique.

En vigueur du vendredi 11 août 2023 au vendredi 20 décembre 2024

Modifié parArrêté du 31 juillet 2023art. 4 : Extension des compétences pour les établissements d'enseignement supérieur

En résumé. La nouvelle version élargit la liste des établissements concernés par la délégation de pouvoirs et ajoute une nouvelle compétence (le maintien en fonctions jusqu'à l'âge de soixante-dix ans).

En vigueur du vendredi 14 janvier 2022 au jeudi 10 août 2023

Source : Légifrance