Article L951-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suspension des membres du personnel de l'enseignement supérieur
Résumé Un ministre peut suspendre un professeur pendant un an sans le payer moins.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut prononcer la suspension d'un membre du personnel de l'enseignement supérieur pour un temps qui n'excède pas un an, sans privation de traitement.
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