Arrêté du 31 juillet 2023

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 décembre 2021

Art. 4

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Extension des compétences pour les établissements d'enseignement supérieur

Résumé. L'arrêté élargit la liste des établissements concernés par la délégation de pouvoirs et ajoute une nouvelle compétence, le maintien en fonctions jusqu'à l'âge de soixante-dix ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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