Article 1
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1 cité
JORF n°0204 du 3 septembre 2025
Arrêté du 29 août 2025
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 10, L. 10-1, R. 741-13, R. 741-14 et R. 751-7 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 111-13, L. 111-14, R. 111-10, R. 111-11, R. 111-12 et R. 433-3 ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 726, 1440, 1440-1 et 1440-1-1 ;
Vu le décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives, notamment son article 9 ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2021 modifié pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 avril 2021 > > Art. 2 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 avril 2021 > > Art. 3 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 avril 2021 > > Art. 4 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 avril 2021 > > Art. 6 > >
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Article 6
La secrétaire générale du ministère de la justice et le directeur des services judiciaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 août 2025.
Gérald Darmanin