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Arrêté du 29 août 2025

modifiant l'arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de publication des décisions de justice

Résumé. Un arrêté modifie les règles de publication des décisions de justice, en séparant les délais pour les tribunaux judiciaires et les conseils de prud'hommes, et en allongeant ces délais.

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 10 (Publication des jugements administratifs), L. 10-1 (Accès aux jugements administratifs et protection de la vie privée), R. 741-13 (Publication électronique des décisions administratives), R. 741-14 (Protection de la vie privée dans les jugements administratifs) et R. 751-7 (Accès aux copies de décisions judiciaires) ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 111-13 (Accès aux décisions de justice et protection de la vie privée), L. 111-14 (Accès aux décisions de justice et protection de la vie privée), R. 111-10 (Publication en ligne des décisions de justice), R. 111-11 (Accessibilité des décisions de justice), R. 111-12 (Protection des données dans les décisions de justice) et R. 433-3 (Base de données des décisions judiciaires) ;

Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 726 (Rôle du greffe dans la tenue des dossiers judiciaires), 1440 (Délivrance de copies de registres publics), 1440-1 (Procédure pour obtenir des copies d'actes en cas de refus) et 1440-1-1 (Protection des identités dans les décisions de justice) ;

Vu le décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 (Publication en ligne des décisions de justice avec protection de la vie privée) relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives, notamment son article 9 (Mise à disposition des décisions de justice) ;

Vu l'arrêté du 28 avril 2021 (Publication progressive des décisions de justice) modifié pris en application de l'article 9 (Mise à disposition des décisions de justice) du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 (Publication en ligne des décisions de justice avec protection de la vie privée) relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives,

Arrête :

En vigueur depuis le 4 septembre 2025

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Modification des délais de publication des décisions judiciaires

Résumé. Un arrêté modifie les règles de mise à disposition des décisions de justice, en ajustant les délais pour les tribunaux et conseils de prud'hommes.

L'arrêté du 28 avril 2021 susvisé (Publication progressive des décisions de justice) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Séparation des dates limites pour les décisions judiciaires) à 5 (Modification de la date d'un arrêté) du présent arrêté.

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Séparation des dates limites pour les décisions judiciaires

Résumé. Les dates limites pour la mise à disposition des décisions des tribunaux judiciaires et des conseils de prud'hommes sont désormais séparées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Prolongation des délais de publication des décisions de justice

Résumé. Les délais pour rendre les décisions de justice publiques sont allongés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des décisions de justice accessibles au public

Résumé. L'article étend les décisions de justice concernées par la mise à disposition anticipée au public.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la date d'un arrêté

Résumé. La date de l'arrêté modifiant un texte passe du 6 décembre 2024 au 29 août 2025.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 septembre 2025

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Exécution de l'arrêté par les autorités compétentes

Résumé. La secrétaire générale du ministère de la justice et le directeur des services judiciaires doivent appliquer cet arrêté.

La secrétaire générale du ministère de la justice et le directeur des services judiciaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 août 2025.

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le jeudi 4 septembre 2025

Arrêté du 29 août 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6