Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 10 (Publication des jugements administratifs)Art. L.10Publication des jugements administratifsLes jugements administratifs sont publics et accessibles gratuitement en ligne, mais les noms des personnes impliquées sont cachés pour protéger leur vie privée., L. 10-1 (Accès aux jugements administratifs et protection de la vie privée)Art. L.10-1Accès aux jugements administratifs et protection de la vie privéeLes jugements administratifs peuvent être copiés par des tiers, sauf si les demandes sont abusives, et les informations personnelles sont cachées pour protéger la vie privée., R. 741-13 (Publication électronique des décisions administratives)Art. R.741-13Publication électronique des décisions administrativesLe Conseil d'État doit publier en ligne les décisions des tribunaux administratifs sous deux mois., R. 741-14 (Protection de la vie privée dans les jugements administratifs)Art. R.741-14Protection de la vie privée dans les jugements administratifsL'article explique comment et quand cacher des informations dans les jugements administratifs pour protéger la vie privée ou la sécurité. et R. 751-7 (Accès aux copies de décisions judiciaires)Art. R.751-7Accès aux copies de décisions judiciairesLes parties et tiers peuvent obtenir des copies de décisions judiciaires, mais les informations personnelles sont cachées pour protéger la vie privée. ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 111-13 (Accès aux décisions de justice et protection de la vie privée)Art. L.111-13Accès aux décisions de justice et protection de la vie privéeLes décisions de justice sont accessibles gratuitement en ligne, mais les noms des personnes impliquées sont cachés pour protéger leur vie privée., L. 111-14 (Accès aux décisions de justice et protection de la vie privée)Art. L.111-14Accès aux décisions de justice et protection de la vie privéeLes décisions de justice peuvent être copiées par des tiers, mais les noms des personnes impliquées sont cachés pour protéger leur vie privée., R. 111-10 (Publication en ligne des décisions de justice)Art. R.111-10Publication en ligne des décisions de justiceLa Cour de cassation doit publier en ligne les décisions de justice dans les six mois qui suivent leur enregistrement., R. 111-11 (Accessibilité des décisions de justice)Art. R.111-11Accessibilité des décisions de justiceLes décisions de justice sont accessibles au public, sauf si elles nécessitent une autorisation spéciale., R. 111-12 (Protection des données dans les décisions de justice)Art. R.111-12Protection des données dans les décisions de justiceSi la publication d'une décision de justice peut nuire à la sécurité ou à la vie privée, d'autres informations identifiantes peuvent être cachées par le président du tribunal ou le magistrat concerné. et R. 433-3 (Base de données des décisions judiciaires)Art. R.433-3Base de données des décisions judiciairesLa Cour de cassation gère une base de données avec ses décisions et celles d'autres tribunaux pour les partager avec le public. ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 726 (Rôle du greffe dans la tenue des dossiers judiciaires)Art. 726Rôle du greffe dans la tenue des dossiers judiciairesLe greffe garde une liste de toutes les affaires traitées par le tribunal, avec des détails comme les dates et les noms des parties., 1440 (Délivrance de copies de registres publics)Art. 1440Délivrance de copies de registres publicsLes greffiers doivent fournir des copies de registres publics à toute personne qui les demande, moyennant paiement, si la décision est clairement identifiée., 1440-1 (Procédure pour obtenir des copies d'actes en cas de refus)Art. 1440-1Procédure pour obtenir des copies d'actes en cas de refusSi on refuse de te donner une copie d'un acte ou qu'on ne répond pas pendant deux mois, tu peux demander au président du tribunal de trancher l'affaire. et 1440-1-1 (Protection des identités dans les décisions de justice)Art. 1440-1-1Protection des identités dans les décisions de justiceLes greffiers doivent cacher les noms des personnes dans les décisions de justice si cela peut les mettre en danger ou violer leur vie privée. ;
Vu le décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 (Publication en ligne des décisions de justice avec protection de la vie privée)Publication en ligne des décisions de justice avec protection de la vie privéeCe décret rend obligatoire la publication en ligne des décisions de justice, tout en protégeant la vie privée des personnes concernées. relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives, notamment son article 9 (Mise à disposition des décisions de justice)Art. 9Mise à disposition des décisions de justiceUn décret précise les dates et modalités de mise à disposition du public des décisions de justice, en protégeant la vie privée. ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2021 (Publication progressive des décisions de justice)Publication progressive des décisions de justiceLes décisions de justice seront progressivement mises en ligne pour que tout le monde puisse les consulter, avec des délais différents selon les tribunaux. modifié pris en application de l'article 9 (Mise à disposition des décisions de justice)Art. 9Mise à disposition des décisions de justiceUn décret précise les dates et modalités de mise à disposition du public des décisions de justice, en protégeant la vie privée. du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 (Publication en ligne des décisions de justice avec protection de la vie privée)Publication en ligne des décisions de justice avec protection de la vie privéeCe décret rend obligatoire la publication en ligne des décisions de justice, tout en protégeant la vie privée des personnes concernées. relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives,
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