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Arrêté du 29 août 2025
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 10, L. 10-1, R. 741-13, R. 741-14 et R. 751-7 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 111-13, L. 111-14, R. 111-10, R. 111-11, R. 111-12 et R. 433-3 ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 726, 1440, 1440-1 et 1440-1-1 ;
Vu le décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives, notamment son article 9 ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2021 modifié pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives,
Arrête :
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un article réglementaire
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 avril 2021Art. 2
1 version
1 modifié
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un article réglementaire
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 avril 2021Art. 3
1 version
1 modifié
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un article réglementaire
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 avril 2021Art. 4
1 version
1 modifié
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un arrêté de 2021 par un nouvel arrêté
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 avril 2021Art. 6
1 version
1 modifié
Créé le 4 septembre 2025
La secrétaire générale du ministère de la justice et le directeur des services judiciaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 29 août 2025.
Gérald Darmanin
En vigueur depuis le jeudi 4 septembre 2025