Code de procédure civile

Article 1440

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Article 1440

Les greffiers et dépositaires de registres ou répertoires publics sont tenus d'en délivrer copie ou extrait à tous requérants, à charge de leurs droits et sous réserve que la décision soit précisément identifiée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1982 · Dernière version le 1 juillet 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance de copies de registres publics

Résumé. Les greffiers doivent fournir des copies de registres publics à toute personne qui les demande, moyennant paiement, si la décision est clairement identifiée.

Les greffiers et dépositaires de registres ou répertoires publics sont tenus d'en délivrer copie ou extrait à tous requérants, à charge de leurs droits et sous réserve que la décision soit précisément identifiée.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2020

Modifié parDécret n°2020-797 du 29 juin 2020art. 5 : Modification des règles de délivrance de copies d'actes judiciaires

En résumé. La nouvelle version impose aux greffiers et dépositaire de registres publics de délivrer des copies ou extraits uniquement si la décision est précisément identifiée, ajoutant ainsi une condition supplémentaire à l’obligation existante.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au mardi 30 juin 2020

Source : Légifrance