JORF n°0204 du 3 septembre 2025

Article 5

Article 5

A l'article 6, les mots : « résultant de l'arrêté du 6 décembre 2024 » sont remplacés par les mots : « résultant de l'arrêté du 29 août 2025 ».


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Version 1

A l'article 6, les mots : « résultant de l'arrêté du 6 décembre 2024 » sont remplacés par les mots : « résultant de l'arrêté du 29 août 2025 ».