Arrêté du 29 août 2025

Article 1

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Article 1

L'arrêté du 28 avril 2021 susvisé (Publication progressive des décisions de justice) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Séparation des dates limites pour les décisions judiciaires) à 5 (Modification de la date d'un arrêté) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 4 septembre 2025

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Modification des délais de publication des décisions judiciaires

Résumé. Un arrêté modifie les règles de mise à disposition des décisions de justice, en ajustant les délais pour les tribunaux et conseils de prud'hommes.

L'arrêté du 28 avril 2021 susvisé (Publication progressive des décisions de justice) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Séparation des dates limites pour les décisions judiciaires) à 5 (Modification de la date d'un arrêté) du présent arrêté.

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