Arrêté du 29 août 2025

Article 1

Créé le 4 septembre 2025

L'arrêté du 28 avril 2021 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 4 septembre 2025