En vigueur depuis le 4 septembre 2025
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Modification des délais de publication des décisions judiciaires
L'arrêté du 28 avril 2021 susvisé (Publication progressive des décisions de justice) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Séparation des dates limites pour les décisions judiciaires) à 5 (Modification de la date d'un arrêté) du présent arrêté.