Code de procédure civile

Article 1440-1-1

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Article 1440-1-1

Les éléments permettant d'identifier les personnes physiques mentionnées dans la décision, lorsqu'elles sont parties ou tiers, sont occultés par le greffier préalablement à la remise de la décision si leur divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage. En tout état de cause, il est procédé à cette occultation lorsqu'elle a été décidée, pour ces personnes, en application des articles R. 111-12 ou R. 111-13.
Ces dispositions ne s'appliquent pas à l'accès aux jugements exercé en application des articles L. 213-1 (Accès aux archives publiques) à L. 213-5 (Explication obligatoire en cas de refus d'accès aux archives) du code du patrimoine.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2020

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Protection des identités dans les décisions de justice

Résumé. Les greffiers doivent cacher les noms des personnes dans les décisions de justice si cela peut les mettre en danger ou violer leur vie privée.

Les éléments permettant d'identifier les personnes physiques mentionnées dans la décision, lorsqu'elles sont parties ou tiers, sont occultés par le greffier préalablement à la remise de la décision si leur divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage. En tout état de cause, il est procédé à cette occultation lorsqu'elle a été décidée, pour ces personnes, en application des articles R. 111-12 ou R. 111-13.
Ces dispositions ne s'appliquent pas à l'accès aux jugements exercé en application des articles L. 213-1 (Accès aux archives publiques) à L. 213-5 (Explication obligatoire en cas de refus d'accès aux archives) du code du patrimoine.

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