Arrêté du 29 août 2025

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 avril 2021

Art. 2

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Séparation des dates limites pour les décisions judiciaires

Résumé. Les dates limites pour la mise à disposition des décisions des tribunaux judiciaires et des conseils de prud'hommes sont désormais séparées.

A modifié les dispositions suivantes :

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