JORF n°0204 du 3 septembre 2025

Article 2

Article 2

Le dernier alinéa de l'article 2 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

«-30 septembre 2025 s'agissant des décisions rendues par les tribunaux judiciaires ;
«-30 septembre 2026 s'agissant des décisions rendues par les conseils de prud'hommes. »


Historique des versions

Version 1

Le dernier alinéa de l'article 2 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

«-30 septembre 2025 s'agissant des décisions rendues par les tribunaux judiciaires ;

«-30 septembre 2026 s'agissant des décisions rendues par les conseils de prud'hommes. »