En vigueur depuis le 1 juillet 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure pour obtenir des copies d'actes en cas de refus
En cas de refus ou de silence gardé pendant deux mois à compter de la demande, le président du tribunal judiciaire ou, si le refus émane d'un greffier, le président de la juridiction auprès de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, saisi par requête, statue, le demandeur entendu ou appelé.
L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.