La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1303/2013 n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil) ;
Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ;
Vu le règlement (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité ;
Vu le règlement délégué n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D114-11 (Aide pour la protection des troupeaux contre les prédateurs)Art. D.114-11Aide pour la protection des troupeaux contre les prédateursL'État aide les éleveurs à protéger leurs troupeaux contre les attaques de loups et d'ours en finançant des mesures comme l'embauche de gardiens ou l'achat de chiens protecteurs. à D114-17 (Délai de notification des cas de force majeure pour les aides agricoles)Art. D.114-17Délai de notification des cas de force majeure pour les aides agricolesLes bénéficiaires d'aides pour protéger leurs troupeaux contre le loup et l'ours doivent signaler les cas de force majeure au préfet dans un délai d'un mois. ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (Loi de modernisation des collectivités territoriales)Loi de modernisation des collectivités territorialesLa loi de 2014 clarifie les rôles des régions, départements et communes, renforce les métropoles, organise le transfert d'agents de l'État vers les collectivités locales et encadre leurs finances. de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 78 (Gestion des fonds européens par les collectivités territoriales (2014-2020))Art. 78Gestion des fonds européens par les collectivités territoriales (2014-2020)La loi organise la gestion des fonds européens par les régions et autres collectivités pour la période 2014-2020, en précisant les responsabilités et délégations de pouvoir. ;
Vu le cadre national de développement rural de la France approuvé par décision d'exécution de la Commission européenne du 30 juin 2015 n° CCI 2014FR06RDNF001 tel que modifié le 28 février 2019 ;
Vu le décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 (Gestion des fonds européens par les collectivités territoriales)Gestion des fonds européens par les collectivités territorialesCe décret permet aux régions et autres collectivités de gérer des fonds européens, sous certaines conditions et dans des délais précis. relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020 ;
Vu le décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 (Utilisation des fonds européens pour le développement rural)Utilisation des fonds européens pour le développement ruralUn décret de 2015 explique comment utiliser l'argent européen pour aider les campagnes en France, sauf en Corse, et précise qui s'occupe des demandes d'aide. relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural pour la période 2014-2020 ;
Vu le décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 (Règles d'utilisation des fonds européens pour les projets français (2014-2020))Règles d'utilisation des fonds européens pour les projets français (2014-2020)Ce décret explique comment utiliser l'argent des fonds européens pour des projets en France entre 2014 et 2020, en fixant les règles pour les dépenses éligibles et leur gestion. fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes soutenus par les fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020 ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 (Règles pour les subventions de l'État aux projets d'investissement)Règles pour les subventions de l'État aux projets d'investissementCe décret explique comment l'État peut aider financièrement des projets, mais pas pour tout, et donne les règles à suivre pour demander et obtenir ces aides. relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
Vu le décret n° 2018-786 du 12 septembre 2018 (Régulation des tirs de loups pour la protection des troupeaux)Régulation des tirs de loups pour la protection des troupeauxCe décret permet aux préfets de suspendre ou d'augmenter les tirs de loups pour protéger les troupeaux, sous certaines conditions. relatif à certaines attributions du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup ;
Vu l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 2018 (Coordination des actions contre le loup en Auvergne-Rhône-Alpes)Coordination des actions contre le loup en Auvergne-Rhône-AlpesUn arrêté désigne le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour coordonner les actions contre le loup jusqu'en 2023 et précise les règles pour autoriser sa destruction dans certains cas. portant désignation du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 (Arrêté sur la gestion du loup en France)Arrêté sur la gestion du loup en FranceUn arrêté autorise les préfets à tuer un nombre limité de loups jusqu'à fin 2019 pour protéger les troupeaux, tout en limitant la chasse au loup. portant expérimentation de diverses dispositions en matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),
Arrêtent :