Arrêté du 28 novembre 2019

Article 7

Créé le 5 décembre 2019

Le souscripteur est tenu de respecter les engagements généraux, notamment la tenue d'un cahier de pâturage dont le contenu est précisé par note d'instruction, ainsi que les engagements relatifs à chaque option souscrite et précisés en annexe I.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 5 décembre 2019