Arrêté du 28 novembre 2019

Article 7

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Article 7

Le souscripteur est tenu de respecter les engagements généraux, notamment la tenue d'un cahier de pâturage dont le contenu est précisé par note d'instruction, ainsi que les engagements relatifs à chaque option souscrite et précisés en annexe I.

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En vigueur depuis le 5 décembre 2019

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Engagements pour les aides à la protection des troupeaux

Résumé. Les éleveurs doivent suivre certaines règles, comme tenir un cahier de pâturage, pour bénéficier des aides à la protection de leurs troupeaux.

Le souscripteur est tenu de respecter les engagements généraux, notamment la tenue d'un cahier de pâturage dont le contenu est précisé par note d'instruction, ainsi que les engagements relatifs à chaque option souscrite et précisés en annexe I.

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En vigueur depuis le jeudi 5 décembre 2019

Source : Légifrance