En vigueur depuis le 5 décembre 2019
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Engagements pour les aides à la protection des troupeaux
Le souscripteur est tenu de respecter les engagements généraux, notamment la tenue d'un cahier de pâturage dont le contenu est précisé par note d'instruction, ainsi que les engagements relatifs à chaque option souscrite et précisés en annexe I.