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Arrêté du 19 février 2018

fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)

Abrogé30 octobre 2020
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Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 (Protection des habitats naturels et des espèces), L. 411-2 (Protection des habitats et espèces naturelles), L. 415-1 (Qui peut constater les infractions environnementales ?), L. 427-6 (Destruction d'animaux sauvages par les autorités), R. 331-85 (Liste des décrets pour les parcs nationaux) et R. 411-1 (Établissement des listes d'espèces protégées) à R. 411-14 (Capture d'animaux protégés pour la science) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 111-2 (Améliorer les zones rurales de manière durable) et L. 113-1 (Importance de l'agriculture et du pastoralisme en montagne) et suivants ;

Vu le code de sécurité intérieure, notamment ses articles L. 311-2 (Classement des armes et matériels de guerre) et R. 311-2 (Armes interdites en France) ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 10 avril 2008 relatif au dispositif intégré en faveur du pastoralisme mis en œuvre dans le cadre du plan de soutien à l'économie agro-sylvo-pastorale pyrénéenne ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 12 janvier 2018 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 8 janvier au 29 janvier 2018, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Arrêtent :

Abrogé30 octobre 2020

Créé le 21 février 2018 · Abrogé le 30 octobre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de dérogation pour la destruction de loups

Résumé. Un arrêté permet aux préfets d'autoriser la destruction de loups pour protéger les troupeaux, sous certaines conditions.

Le présent arrêté fixe les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction de loups (Canis lupus) peuvent être accordées par les préfets en vue de la protection des troupeaux domestiques pour y prévenir la survenue de dommages importants.

Créé le 23 septembre 2018 · Abrogé le 30 octobre 2020

Conformément à l'arrêté du 12 septembre 2018 portant désignation du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup, le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet du Rhône, est désigné, jusqu'au 31 décembre 2023, préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup.
Les arrêtés du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup, pris en application du présent arrêté sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Fait le 19 février 2018.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert

En vigueur du mercredi 21 février 2018 au jeudi 29 octobre 2020

Arrêté du 19 février 2018
Article 1
Article 1 bis
Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
Titre II : CONDITIONS ET MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DES OPÉRATIONS
Titre III : DISPOSITIONS FINALES