Arrêté du 28 novembre 2019

Article 4

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Article 4

Sont éligibles les troupeaux d'ovins ou de caprins composés d'au moins 25 animaux reproducteurs correctement identifiés et détenus en propriété par les demandeurs satisfaisant aux conditions présentées à l'article 3 (Contrat de protection des troupeaux contre la prédation).
On entend par animaux reproducteurs les mâles ou femelles de plus d'un an ou les femelles de moins d'un an ayant mis bas au moins une fois.
Pour les troupeaux laitiers, ce seuil minimal pourra être abaissé au niveau local jusqu'à 10 animaux reproducteurs détenus en propriété, conformément aux conditions d'éligibilité précisées dans les programmes de développement rural régionaux.
Pour les demandeurs prenant des animaux en pension et satisfaisant aux conditions de l'article 3 (Contrat de protection des troupeaux contre la prédation) du présent arrêté, sont éligibles les troupeaux d'ovins ou de caprins composés d'au moins 50 animaux (reproducteurs ou non).

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En vigueur depuis le 5 décembre 2019

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Conditions pour bénéficier d'aides à la protection des troupeaux

Résumé. Pour bénéficier d'aides, les éleveurs doivent avoir au moins 25 animaux reproducteurs (ovins ou caprins) ou 50 si les animaux sont en pension.

Sont éligibles les troupeaux d'ovins ou de caprins composés d'au moins 25 animaux reproducteurs correctement identifiés et détenus en propriété par les demandeurs satisfaisant aux conditions présentées à l'article 3 (Contrat de protection des troupeaux contre la prédation).
On entend par animaux reproducteurs les mâles ou femelles de plus d'un an ou les femelles de moins d'un an ayant mis bas au moins une fois.
Pour les troupeaux laitiers, ce seuil minimal pourra être abaissé au niveau local jusqu'à 10 animaux reproducteurs détenus en propriété, conformément aux conditions d'éligibilité précisées dans les programmes de développement rural régionaux.
Pour les demandeurs prenant des animaux en pension et satisfaisant aux conditions de l'article 3 (Contrat de protection des troupeaux contre la prédation) du présent arrêté, sont éligibles les troupeaux d'ovins ou de caprins composés d'au moins 50 animaux (reproducteurs ou non).

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En vigueur depuis le jeudi 5 décembre 2019

Source : Légifrance