Arrêté du 28 novembre 2019

Article 1

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Article 1

Conformément à l'article D. 114-11 du code rural et de la pêche maritime (Aide pour la protection des troupeaux contre les prédateurs), il est instauré une opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux relative à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup et l'ours, dénommée par la suite " OPEDER grands prédateurs ".
Cette OPEDER grands prédateurs met en œuvre la mesure d'aide à l'adaptation de la conduite pastorale des troupeaux soumis au risque de prédation par les grands prédateurs et d'accompagnement des activités agro-pastorales dans un contexte de prédation prévue dans le cadre national et les programmes de développement rural régionaux de la France pour la période 2015-2020.
On entend par contrat de protection de l'environnement dans les espaces ruraux (CPEDER) au sens de l'article D. 114-12 du code rural et de la pêche maritime (Bénéficiaires de l'aide pour la protection contre la prédation du loup et de l'ours), un arrêté attributif de subvention ou une convention de financement ayant pour objet la protection des troupeaux contre la prédation par le loup et l'ours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 décembre 2019

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Création d'un programme de protection des troupeaux contre les grands prédateurs

Résumé. Un programme est créé pour aider les éleveurs à protéger leurs troupeaux contre les attaques de loups et d'ours.

Conformément à l'article D. 114-11 du code rural et de la pêche maritime (Aide pour la protection des troupeaux contre les prédateurs), il est instauré une opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux relative à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup et l'ours, dénommée par la suite " OPEDER grands prédateurs ".
Cette OPEDER grands prédateurs met en œuvre la mesure d'aide à l'adaptation de la conduite pastorale des troupeaux soumis au risque de prédation par les grands prédateurs et d'accompagnement des activités agro-pastorales dans un contexte de prédation prévue dans le cadre national et les programmes de développement rural régionaux de la France pour la période 2015-2020.
On entend par contrat de protection de l'environnement dans les espaces ruraux (CPEDER) au sens de l'article D. 114-12 du code rural et de la pêche maritime (Bénéficiaires de l'aide pour la protection contre la prédation du loup et de l'ours), un arrêté attributif de subvention ou une convention de financement ayant pour objet la protection des troupeaux contre la prédation par le loup et l'ours.

Relations

cite

cite  Code ruralart. D114-11cite  Code ruralart. D114-12

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En vigueur depuis le jeudi 5 décembre 2019

Source : Légifrance