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Décret n°2018-786 du 12 septembre 2018

relatif à certaines attributions du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régulation des tirs de loups pour la protection des troupeaux

Résumé. Ce décret permet aux préfets de suspendre ou d'augmenter les tirs de loups pour protéger les troupeaux, sous certaines conditions.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 (Protection des habitats naturels et des espèces) à L. 411-3 (Plans d'action pour la protection des espèces menacées) et R. 411-1 (Établissement des listes d'espèces protégées) à R. 411-14 (Capture d'animaux protégés pour la science) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 11 juillet au 1er août 2018 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 14 septembre 2018 · Dernière version le 26 août 2026

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Suspension des tirs de loups pour protéger les troupeaux

Résumé. Un préfet peut suspendre les tirs de loups pour protéger les troupeaux, en fonction du nombre de loups déjà tués.

Le préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup assure le recensement du nombre de loups abattus dans le cadre des tirs autorisés par les préfets de départements ou déclarés auprès d'eux ainsi que du nombre de loups retrouvés morts dans d'autres circonstances.
Par dérogation aux dispositions des articles 2, 66 et 69 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, il peut suspendre, par arrêté, pour une période qu'il précise pouvant aller jusqu'à la fin de l'année civile en cours, sur les territoires qu'il détermine, les tirs de défense et les tirs de prélèvement autorisés par les préfets de département ou déclarés auprès d'eux. Les décisions des préfets de département relatives aux opérations de tir des lieutenants de louveterie et des agents de l'Office français de la biodiversité peuvent être soumises à son accord préalable. Cette suspension ou cet accord préalable visent à garantir que la mise en œuvre de ces tirs sera réservée aux territoires où la prévention ou la diminution de dommages importants aux troupeaux domestiques est prioritaire, au regard des critères fixés par l'arrêté prévu à l'article R. 411-13 du code de l'environnement (Procédure de dérogation pour la protection des espèces) ainsi que du nombre de loups déjà abattus.

En vigueur depuis le 14 septembre 2018 · Dernière version le 26 août 2026

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Augmentation du plafond d'abattage des loups

Résumé. Un préfet peut augmenter le nombre de loups autorisés à être abattus si le maximum est atteint, mais seulement dans une certaine limite et pour des tirs de défense.

Le préfet de région auquel une mission interrégionale de coordination des actions de protection du loup et de prévention des dommages aux troupeaux d'animaux domestiques a été confiée sur le fondement de l'article 66 du décret du 29 avril 2004 susvisé peut, par arrêté, lorsque le nombre de loups abattus a atteint avant la fin de l'année civile le maximum autorisé par les ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture, augmenter ce plafond dans la limite de 2 % de l'effectif moyen de loups estimé annuellement, les destructions supplémentaires ainsi permises ne pouvant résulter que de tirs de défense autorisés par les préfets de département ou déclarés auprès d'eux.

En vigueur depuis le 14 septembre 2018

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Publication des arrêtés liés à la gestion du loup

Résumé. Les décisions prises en application de ce décret doivent être publiées dans le recueil des actes administratifs de la préfecture d'Auvergne-Rhône-Alpes.

Les arrêtés pris en application du présent décret sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

En vigueur depuis le 14 septembre 2018

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Application du décret sur la protection du loup

Résumé. Le décret précise que plusieurs ministres sont responsables de son application et qu'il sera publié au Journal officiel.

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 septembre 2018.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert

En vigueur depuis le vendredi 14 septembre 2018

Décret n°2018-786 du 12 septembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4