Le préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup assure le recensement du nombre de loups abattus dans le cadre des tirs autorisés par les préfets de départements ou déclarés auprès d'eux ainsi que du nombre de loups retrouvés morts dans d'autres circonstances.
Par dérogation aux dispositions des articles 2, 66 et 69 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, il peut suspendre, par arrêté, pour une période qu'il précise pouvant aller jusqu'à la fin de l'année civile en cours, sur les territoires qu'il détermine, les tirs de défense et les tirs de prélèvement autorisés par les préfets de département ou déclarés auprès d'eux. Les décisions des préfets de département relatives aux opérations de tir des lieutenants de louveterie et des agents de l'Office français de la biodiversité peuvent être soumises à son accord préalable. Cette suspension ou cet accord préalable visent à garantir que la mise en œuvre de ces tirs sera réservée aux territoires où la prévention ou la diminution de dommages importants aux troupeaux domestiques est prioritaire, au regard des critères fixés par l'arrêté prévu à l'article R. 411-13 du code de l'environnement (Procédure de dérogation pour la protection des espèces)Art. R.411-13Procédure de dérogation pour la protection des espècesLes ministres peuvent accorder des dérogations pour protéger les espèces animales et végétales, en suivant une procédure spécifique. ainsi que du nombre de loups déjà abattus.

Le préfet de région auquel une mission interrégionale de coordination des actions de protection du loup et de prévention des dommages aux troupeaux d'animaux domestiques a été confiée sur le fondement de l'article 66 du décret du 29 avril 2004 susvisé peut, par arrêté, lorsque le nombre de loups abattus a atteint avant la fin de l'année civile le maximum autorisé par les ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture, augmenter ce plafond dans la limite de 2 % de l'effectif moyen de loups estimé annuellement, les destructions supplémentaires ainsi permises ne pouvant résulter que de tirs de défense autorisés par les préfets de département ou déclarés auprès d'eux.

Les arrêtés pris en application du présent décret sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.