Arrêté du 28 novembre 2019

Article 5

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Article 5

Conformément aux articles D. 114-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime (Aide pour la protection des troupeaux contre les prédateurs), les dépenses éligibles aux soutiens publics couvrent plusieurs domaines qui constituent différentes " options " du dispositif de protection des troupeaux :
1° Option 1 : gardiennage renforcé/ surveillance renforcée ;
2° Option 2 : chiens de protection ;
3° Option 3 : investissements matériels (parcs électrifiés) ;
4° Option 4 : analyse de vulnérabilité ;
5° Option 5 : accompagnement technique.
Une instruction du ministère chargé de l'agriculture précise, en tant que de besoin, le contenu de ces options ainsi que leurs conditions et modalités de mise en œuvre.
Le CPEDER est conclu annuellement. Cependant, pour les options impliquant le financement de chiens de protection ou de matériels, le souscripteur devra s'engager à conserver ces investissements pendant une période définie à l'annexe I.

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En vigueur depuis le 5 décembre 2019

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Options de protection des troupeaux contre la prédation

Résumé. L'article décrit les différentes options de protection des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, incluant le gardiennage, les chiens de protection, et les investissements matériels.

Conformément aux articles D. 114-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime (Aide pour la protection des troupeaux contre les prédateurs), les dépenses éligibles aux soutiens publics couvrent plusieurs domaines qui constituent différentes " options " du dispositif de protection des troupeaux :
1° Option 1 : gardiennage renforcé/ surveillance renforcée ;
2° Option 2 : chiens de protection ;
3° Option 3 : investissements matériels (parcs électrifiés) ;
4° Option 4 : analyse de vulnérabilité ;
5° Option 5 : accompagnement technique.
Une instruction du ministère chargé de l'agriculture précise, en tant que de besoin, le contenu de ces options ainsi que leurs conditions et modalités de mise en œuvre.
Le CPEDER est conclu annuellement. Cependant, pour les options impliquant le financement de chiens de protection ou de matériels, le souscripteur devra s'engager à conserver ces investissements pendant une période définie à l'annexe I.

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En vigueur depuis le jeudi 5 décembre 2019

Source : Légifrance