Arrêté du 28 novembre 2019

Article 14

Créé le 5 décembre 2019

En cas de cession par le souscripteur d'un CPEDER d'une partie substantielle de son troupeau, un nouveau contrat est établi dans les conditions dictées par la nouvelle taille des troupeaux.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 5 décembre 2019