Arrêté du 28 novembre 2019

Article 3

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Article 3

Peuvent conclure un CPEDER pour la protection des troupeaux contre la prédation :
1° Les personnes visées au 1° de l'article D. 114-14 du code rural et de la pêche maritime (Rôle du préfet dans l'attribution des aides pour la protection des troupeaux) qui dépendent du régime de protection sociale des non-salariés agricoles, en application du 1° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime (Champ d'application du régime de protection sociale agricole) ;
2° Les sociétés visées au 2° de l'article D. 114-14 du code rural et de la pêche maritime (Rôle du préfet dans l'attribution des aides pour la protection des troupeaux), pour lesquelles au moins un associé exploitant remplit les conditions définies au 1° ;
3° Les structures visées au 3° de l'article D. 114-14 du code rural et de la pêche maritime (Rôle du préfet dans l'attribution des aides pour la protection des troupeaux) ;
4° Les personnes morales qui mettent de façon indivise des terres à disposition des personnes physiques, sociétés, associations et établissements visés au 1°, 2° ou 3° du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 décembre 2019

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Qui peut signer un contrat de protection des troupeaux ?

Résumé. L'article définit qui peut signer un contrat pour protéger les troupeaux contre les attaques d'animaux sauvages comme le loup et l'ours.

Peuvent conclure un CPEDER pour la protection des troupeaux contre la prédation :
1° Les personnes visées au 1° de l'article D. 114-14 du code rural et de la pêche maritime (Rôle du préfet dans l'attribution des aides pour la protection des troupeaux) qui dépendent du régime de protection sociale des non-salariés agricoles, en application du 1° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime (Champ d'application du régime de protection sociale agricole) ;
2° Les sociétés visées au 2° de l'article D. 114-14 du code rural et de la pêche maritime (Rôle du préfet dans l'attribution des aides pour la protection des troupeaux), pour lesquelles au moins un associé exploitant remplit les conditions définies au 1° ;
3° Les structures visées au 3° de l'article D. 114-14 du code rural et de la pêche maritime (Rôle du préfet dans l'attribution des aides pour la protection des troupeaux) ;
4° Les personnes morales qui mettent de façon indivise des terres à disposition des personnes physiques, sociétés, associations et établissements visés au 1°, 2° ou 3° du présent article.

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En vigueur depuis le jeudi 5 décembre 2019

Source : Légifrance