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Arrêté du 28 mars 2022

modifiant la partie Arrêtés du code de commerce en application du décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 relatif à l'ajout de renseignements au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des règles sur les données commerciales

Résumé. Un arrêté du 28 mars 2022 met à jour les règles sur les données des commerçants et l'accès au répertoire des entreprises, avec pour mission au directeur général de l'INSEE d'assurer sa mise en œuvre.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-220 (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs) à R. 123-234-1 (Vérification de l'état civil des dirigeants d'entreprises par l'INSEE) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 321-5 (Disposition des données de référence par le service public) à R. 321-7 (Conditions de mise à disposition des données de référence) relatifs au service public des données de référence ;

Vu le décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 (Modification des règles de vérification de l'état civil par l'INSEE) relatif à l'ajout de renseignements au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs),

Arrête :

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Modification des règles sur les données commerciales

Résumé. Les règles sur les données des commerçants et l'accès au répertoire des entreprises ont été mises à jour.

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Paragraphe 1 : Des demandes d'inscription et de modificationsCode de commerceSct. Paragraphe 2 : Des personnes inscrites : Inscriptions obligatoires pour certaines entreprises et personnesCode de commerceSct. Paragraphe 3 : Des finalités du traitement : Finalités du traitement dans le système SIRENE
- Code de commerce
Sct. Paragraphe 1 : Des demandes d'inscription et de modifications, Sct. Paragraphe 2 : Des personnes inscrites, Sct. Paragraphe 3 : Des finalités du traitement, Sct. Paragraphe 4 : Des destinataires des informations, Sct. Paragraphe 5 : Des droits des personnes inscrites et de l'accès aux informations

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 avril 2022

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Rôle du directeur général de l'INSEE

Résumé. Le directeur général de l'INSEE doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mars 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques,

K. Berger

En vigueur depuis le jeudi 7 avril 2022

Arrêté du 28 mars 2022
Article 1
Article 2