Abrogation à venir1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2023 · Sera abrogé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Confidentialité des séances des commissions consultatives paritaires
Résumé. Les réunions de ces commissions se font en privé
Les séances des commissions consultatives paritaires ne sont pas publiques.