Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des représentants du personnel
Résumé Les élections pour renouveler les commissions consultatives paritaires sont organisées selon des dates fixées par le gouvernement, qui peuvent changer en fonction des élections partielles.
La date des élections pour le renouvellement général des commissions consultatives paritaires est fixée par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique. La durée du mandat des membres en exercice est réduite ou prorogée en conséquence.
En cas d'élections partielles, la date est fixée par le ministre chargé de la transition écologique.
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