Abrogation à venir1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2023 · Sera abrogé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation des commissions consultatives paritaires sur les décisions individuelles
Résumé. Les commissions consultatives paritaires doivent être consultées avant de licencier quelqu'un à la fin de sa période d'essai, de ne pas renouveler le contrat d'un représentant syndical, ou de donner une sanction sévère, et peuvent l'être pour d'autres questions concernant les agents contractuels.
Au titre de l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, les commissions consultatives paritaires instituées à l'article 1er sont obligatoirement consultées préalablement sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant à l'expiration de la période d'essai, au non-renouvellement du contrat des personnes investies d'un mandat syndical et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme.
Les commissions peuvent en outre être consultées sur toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents contractuels qui relèvent de leurs compétences.