Article 7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nommation des représentants de l'administration
Résumé Les ministres nomment les représentants de l'administration parmi certains fonctionnaires.
Les représentants de l'administration, titulaires ou suppléants, sont nommés par arrêté des ministres compétents.
Ces représentants sont choisis parmi les fonctionnaires mentionnés à l'article 10 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
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