Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Éligibilité des agents pour le vote aux commissions consultatives paritaires
Résumé Pour voter, un agent ne doit pas être en congé sans salaire le jour du vote.
Sont électeurs, au titre des commissions consultatives paritaires, les agents visés à l'article 1er qui ne sont pas placés, à la date du scrutin, pour quelque cause que ce soit, en position de congé sans rémunération.
1 version