Abrogation à venir1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2023 · Sera abrogé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et compétences des commissions consultatives paritaires
Résumé. L'arrêté s'applique dès le renouvellement des instances de la fonction publique au plus tard le 1er janvier 2023 et les commissions actuelles restent compétentes jusqu'à la mise en place des nouvelles.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique, et au plus tard le 1er janvier 2023.
Les commissions consultatives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes jusqu'à la mise en place des commissions consultatives paritaires instituées à l'article 1er.