Article 36
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et compétence des commissions consultatives paritaires
Résumé Les nouvelles règles s'appliquent à partir du renouvellement des instances de la fonction publique ou au plus tard le 1er janvier 2023, et les anciennes commissions restent compétentes jusqu'à la mise en place des nouvelles.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique, et au plus tard le 1er janvier 2023.
Les commissions consultatives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes jusqu'à la mise en place des commissions consultatives paritaires instituées à l'article 1er.
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