Arrêté du 28 mai 2019

Article 3

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Article 3

Excepté le cas où l'agrément technique est demandé pour une unité mobile de fabrication d'explosifs, le préfet consulte le maire ainsi que les services de police et de gendarmerie concernés.
Lorsqu'il prévoit d'imposer des prescriptions complémentaires en application de l'article R. 2352-105 du code de la défense (Modification des règles pour les installations de produits explosifs), le préfet peut solliciter l'avis de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs.

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En vigueur depuis le 31 mai 2019

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Consultation et prescriptions pour les installations explosives

Résumé. Le préfet peut consulter des autorités locales et imposer des règles supplémentaires pour les installations de produits explosifs si nécessaire.

Excepté le cas où l'agrément technique est demandé pour une unité mobile de fabrication d'explosifs, le préfet consulte le maire ainsi que les services de police et de gendarmerie concernés.
Lorsqu'il prévoit d'imposer des prescriptions complémentaires en application de l'article R. 2352-105 du code de la défense (Modification des règles pour les installations de produits explosifs), le préfet peut solliciter l'avis de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs.

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En vigueur depuis le vendredi 31 mai 2019

Source : Légifrance