Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de la défense et le ministre de l'industrie,

Vu la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives, notamment son article 2

Vu le décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu le décret n° 81-972 du 21 octobre 1981 relatif au marquage, à l'acquisition, à la détention, au transport et à l'emploi des produits explosifs, notamment ses articles 1^er, 3 et 4 ;

Vu l'arrêté du 3 mars 1982 relatif au contrôle de l'emploi des produits explosifs en vue d'éviter qu'ils ne soient détournés de leur utilisation normale ;

Vu l'arrêté du 3 mars 1982 relatif au contrôle de la circulation des produits explosifs,

Vu l'avis de la commission des substances explosives,

Arrêtent :

Fait à Paris, le 3 mars 1982.

Pour le ministre de l'industrie

et par délégation :

le directeur du cabinet

L. LE FLOCH-PRIGENT

Pour le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de la décentralisation

et par délégation :

le directeur du cabinet,

M. GRIMAUD

Pour le ministre de la défense

et par délégation :

le directeur adjoint

du cabinet civil et militaire,

F. CAILLETEAU