Arrêté du 28 mai 2019

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le présent arrêté est applicable à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie, et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Pour l'application des articles 2 (Procédure d'agrément technique pour les installations de produits explosifs) et 3 (Consultation avant imposition de règles pour les explosifs) du présent arrêté à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie, et dans les Terres australes et antarctiques françaises :
1° La référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité ;
2° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité ;
3° La référence au numéro d'identité SIRET est remplacée dans les îles Wallis et Futuna par la référence au numéro du répertoire des entreprises applicable localement, et en Nouvelle-Calédonie par la référence au numéro du répertoire RIDET ;
4° Au dernier alinéa du 1° de l'article 2 (Procédure d'agrément technique pour les installations de produits explosifs), les mots : « mentionnée à l'article R. 511-9 du code de l'environnement (Liste des installations classées pour la protection de l'environnement) » sont remplacés par les mots : « en application des dispositions en vigueur localement » ;
5° Le troisième alinéa du 2° de l'article 2 (Procédure d'agrément technique pour les installations de produits explosifs) est ainsi rédigé :

« - une évaluation du risque pyrotechnique auquel les travailleurs sont exposés compte tenu de la présence dans l'installation de produits explosifs ainsi que les actions de prévention mises en œuvre ; » ;

6° Le quatrième alinéa du 2° de l'article 2 (Procédure d'agrément technique pour les installations de produits explosifs) est ainsi rédigé :

« - le cas échéant, un document attestant du dépôt du dossier relatif à la sécurité environnementale de l'installation de produits explosifs ; ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptations des règles de sécurité pour les produits explosifs dans certaines collectivités

Résumé. Un arrêté précise les adaptations nécessaires pour appliquer des règles de sécurité concernant les produits explosifs dans certaines collectivités françaises.

Le présent arrêté est applicable à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie, et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Pour l'application des articles 2 (Procédure d'agrément technique pour les installations de produits explosifs) et 3 (Consultation avant imposition de règles pour les explosifs) du présent arrêté à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie, et dans les Terres australes et antarctiques françaises :
1° La référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité ;
2° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité ;
3° La référence au numéro d'identité SIRET est remplacée dans les îles Wallis et Futuna par la référence au numéro du répertoire des entreprises applicable localement, et en Nouvelle-Calédonie par la référence au numéro du répertoire RIDET ;
4° Au dernier alinéa du 1° de l'article 2 (Procédure d'agrément technique pour les installations de produits explosifs), les mots : « mentionnée à l'article R. 511-9 du code de l'environnement (Liste des installations classées pour la protection de l'environnement) » sont remplacés par les mots : « en application des dispositions en vigueur localement » ;
5° Le troisième alinéa du 2° de l'article 2 (Procédure d'agrément technique pour les installations de produits explosifs) est ainsi rédigé :

« - une évaluation du risque pyrotechnique auquel les travailleurs sont exposés compte tenu de la présence dans l'installation de produits explosifs ainsi que les actions de prévention mises en œuvre ; » ;

6° Le quatrième alinéa du 2° de l'article 2 (Procédure d'agrément technique pour les installations de produits explosifs) est ainsi rédigé :

« - le cas échéant, un document attestant du dépôt du dossier relatif à la sécurité environnementale de l'installation de produits explosifs ; ».

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 31 mai 2019

Source : Légifrance