Arrêté du 28 mai 2019

Article 4

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Article 4

Les dispositions de l'article 2 (Procédure d'agrément technique pour les installations de produits explosifs) du présent arrêté prennent effet le jour de l'entrée en vigueur des dispositions de l'article R. 2352-99 telles qu'elles résultent du décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l'agrément technique des installations de produits explosifs et à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques.

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En vigueur depuis le 31 mai 2019

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Entrée en vigueur des règles pour les installations explosives

Résumé. Les règles pour les installations de produits explosifs entrent en vigueur quand un décret récent le permet.

Les dispositions de l'article 2 (Procédure d'agrément technique pour les installations de produits explosifs) du présent arrêté prennent effet le jour de l'entrée en vigueur des dispositions de l'article R. 2352-99 telles qu'elles résultent du décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l'agrément technique des installations de produits explosifs et à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques.

Relations

cite

cite  Code de la défenseart. R2352-99 (V)cite  Décret n°2019-540 du 28 mai 2019, v. init.

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Source : Légifrance