Arrêté du 28 mai 2019

Article 4

Créé le 31 mai 2019

Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté prennent effet le jour de l'entrée en vigueur des dispositions de l'article R. 2352-99 telles qu'elles résultent du décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l'agrément technique des installations de produits explosifs et à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques.

Effets de cet article

cite

 Code de la défenseart. R2352-99 (V) Décret n°2019-540 du 28 mai 2019, v. init.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 31 mai 2019