Arrêté du 28 mai 2019

Article 1

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Article 1

En application du 6° de l'article R. 2352-97 du code de la défense (Agrément technique pour les installations de produits explosifs), est dispensée d'un agrément technique l'exploitation d'une installation de produits explosifs non soumis à autorisation d'acquisition et dont la quantité maximale de matière active nette susceptible d'y être présente ne dépasse pas :

- 150 kg, dans les débits et leurs réserves à des fins de vente ou de collecte, s'agissant des articles listés dans le tableau ci-dessous :

N° ONU Désignation Division de risque
0012 Cartouches à projectile inerte pour armes ou cartouches pour armes de petit calibre 1.4S
0014 Cartouches à blanc pour armes ou cartouches à blanc pour armes de petit calibre 1.4S
0191 Artifices de signalisation à main 1.4G
0197 Signaux fumigènes 1.4G
0312 Cartouches de signalisation 1.4G
0336 Artifices de divertissement des catégories autres que F4 au sens de la réglementation française et européenne relative à la mise sur le marché et au contrôle des articles pyrotechniques 1.4G
0337 Artifices de divertissement des catégories autres que F4 au sens de la réglementation française et européenne relative à la mise sur le marché et au contrôle des articles pyrotechniques 1.4S
0373 Artifices de signalisation à mains 1.4S
0505 Signaux de détresse des navires 1.4G
0507 Signaux fumigènes 1.4S
0431 Objets pyrotechniques à usage technique, classés P1 au sens de la réglementation française et européenne relative à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs 1.4G
0432 Objets pyrotechniques à usage technique, classés P1 au sens de la réglementation française et européenne relative à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs 1.4S

- dans tous les autres cas, les quantités indiquées dans le tableau ci-dessous :

Division de risque Quantité de matière active nette
1.1, 1.2 et 1.5 0 g
1.3 2 kg
1.4 10 kg
1.4 S 20 kg

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 mai 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense d'agrément pour certaines installations de produits explosifs

Résumé. Certains magasins peuvent stocker jusqu'à 150 kg de produits explosifs sans autorisation spéciale, comme des cartouches ou des artifices de divertissement.

En application du 6° de l'article R. 2352-97 du code de la défense (Agrément technique pour les installations de produits explosifs), est dispensée d'un agrément technique l'exploitation d'une installation de produits explosifs non soumis à autorisation d'acquisition et dont la quantité maximale de matière active nette susceptible d'y être présente ne dépasse pas :

- 150 kg, dans les débits et leurs réserves à des fins de vente ou de collecte, s'agissant des articles listés dans le tableau ci-dessous :

N° ONU Désignation Division de risque
0012 Cartouches à projectile inerte pour armes ou cartouches pour armes de petit calibre 1.4S
0014 Cartouches à blanc pour armes ou cartouches à blanc pour armes de petit calibre 1.4S
0191 Artifices de signalisation à main 1.4G
0197 Signaux fumigènes 1.4G
0312 Cartouches de signalisation 1.4G
0336 Artifices de divertissement des catégories autres que F4 au sens de la réglementation française et européenne relative à la mise sur le marché et au contrôle des articles pyrotechniques 1.4G
0337 Artifices de divertissement des catégories autres que F4 au sens de la réglementation française et européenne relative à la mise sur le marché et au contrôle des articles pyrotechniques 1.4S
0373 Artifices de signalisation à mains 1.4S
0505 Signaux de détresse des navires 1.4G
0507 Signaux fumigènes 1.4S
0431 Objets pyrotechniques à usage technique, classés P1 au sens de la réglementation française et européenne relative à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs 1.4G
0432 Objets pyrotechniques à usage technique, classés P1 au sens de la réglementation française et européenne relative à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs 1.4S

- dans tous les autres cas, les quantités indiquées dans le tableau ci-dessous :

Division de risque Quantité de matière active nette
1.1, 1.2 et 1.5 0 g
1.3 2 kg
1.4 10 kg
1.4 S 20 kg

Relations

cite

cite  Code de la défenseart. R2352-97 (V)

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