JORF n°0125 du 30 mai 2019

Article 1

Article 1

En application du 6° de l'article R. 2352-97 du code de la défense, est dispensée d'un agrément technique l'exploitation d'une installation de produits explosifs non soumis à autorisation d'acquisition et dont la quantité maximale de matière active nette susceptible d'y être présente ne dépasse pas :

- 150 kg, dans les débits et leurs réserves à des fins de vente ou de collecte, s'agissant des articles listés dans le tableau ci-dessous :

|N° ONU| Désignation |Division de risque| |------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------| | 0012 | Cartouches à projectile inerte pour armes ou cartouches pour armes de petit calibre | 1.4S | | 0014 | Cartouches à blanc pour armes ou cartouches à blanc pour armes de petit calibre | 1.4S | | 0191 | Artifices de signalisation à main | 1.4G | | 0197 | Signaux fumigènes | 1.4G | | 0312 | Cartouches de signalisation | 1.4G | | 0336 |Artifices de divertissement des catégories autres que F4 au sens de la réglementation française et européenne relative à la mise sur le marché et au contrôle des articles pyrotechniques| 1.4G | | 0337 |Artifices de divertissement des catégories autres que F4 au sens de la réglementation française et européenne relative à la mise sur le marché et au contrôle des articles pyrotechniques| 1.4S | | 0373 | Artifices de signalisation à mains | 1.4S | | 0505 | Signaux de détresse des navires | 1.4G | | 0507 | Signaux fumigènes | 1.4S | | 0431 | Objets pyrotechniques à usage technique, classés P1 au sens de la réglementation française et européenne relative à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs | 1.4G | | 0432 | Objets pyrotechniques à usage technique, classés P1 au sens de la réglementation française et européenne relative à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs | 1.4S |

- dans tous les autres cas, les quantités indiquées dans le tableau ci-dessous :

|Division de risque|Quantité de matière active nette| |------------------|--------------------------------| | 1.1, 1.2 et 1.5 | 0 g | | 1.3 | 2 kg | | 1.4 | 10 kg | | 1.4 S | 20 kg |


Historique des versions

Version 1

En application du 6° de l'article R. 2352-97 du code de la défense, est dispensée d'un agrément technique l'exploitation d'une installation de produits explosifs non soumis à autorisation d'acquisition et dont la quantité maximale de matière active nette susceptible d'y être présente ne dépasse pas :

- 150 kg, dans les débits et leurs réserves à des fins de vente ou de collecte, s'agissant des articles listés dans le tableau ci-dessous :

N° ONU

Désignation

Division de risque

0012

Cartouches à projectile inerte pour armes ou cartouches pour armes de petit calibre

1.4S

0014

Cartouches à blanc pour armes ou cartouches à blanc pour armes de petit calibre

1.4S

0191

Artifices de signalisation à main

1.4G

0197

Signaux fumigènes

1.4G

0312

Cartouches de signalisation

1.4G

0336

Artifices de divertissement des catégories autres que F4 au sens de la réglementation française et européenne relative à la mise sur le marché et au contrôle des articles pyrotechniques

1.4G

0337

Artifices de divertissement des catégories autres que F4 au sens de la réglementation française et européenne relative à la mise sur le marché et au contrôle des articles pyrotechniques

1.4S

0373

Artifices de signalisation à mains

1.4S

0505

Signaux de détresse des navires

1.4G

0507

Signaux fumigènes

1.4S

0431

Objets pyrotechniques à usage technique, classés P1 au sens de la réglementation française et européenne relative à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs

1.4G

0432

Objets pyrotechniques à usage technique, classés P1 au sens de la réglementation française et européenne relative à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs

1.4S

- dans tous les autres cas, les quantités indiquées dans le tableau ci-dessous :

Division de risque

Quantité de matière active nette

1.1, 1.2 et 1.5

0 g

1.3

2 kg

1.4

10 kg

1.4 S

20 kg