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Arrêté du 28 janvier 2013

fixant les modalités de reversement de la contribution prévue pour le financement de la formation professionnelle continue des artistes auteurs

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement de la formation professionnelle pour les artistes-auteurs

Résumé. Cet arrêté explique comment les artistes-auteurs et leurs employeurs paient pour des formations, avec un petit pourcentage prélevé sur leurs revenus.

La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre de la culture et de la communication,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6331-65 (Financement de la formation des artistes auteurs) à L. 6331-68 (Répartition des contributions pour la formation des artistes-auteurs), L. 6332-7 (Fonds d'assurance formation pour les salariés) et R. 6331-55 (Fonds de formation pour les artisans) à R. 6331-57 (Financement de la formation professionnelle des artisans) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales), L. 382-1 (Affiliation des artistes auteurs au régime général de sécurité sociale) à L. 382-7 (Action sociale des organismes agréés en faveur des artistes-auteurs), L. 752-4 (Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOM), R. 382-1 (Affiliation des artistes auteurs à la sécurité sociale) et suivants ;

Vu la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 (Loi modifiant les règles fiscales et le budget de l'État pour 2011) de finances rectificative pour 2011 ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 1996 relatif à la fixation des frais de gestion perçus par les organismes chargés, chacun en ce qui le concerne, du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle due par les employeurs et les travailleurs indépendants ;

Vu l'arrêté du 20 septembre 2011 relatif au plafonnement des frais de gestion et d'information et des frais de mission des organismes collecteurs agréés au titre du plan de formation et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 6332-7 du code du travail (Fonds d'assurance formation pour les salariés) ;

Vu l'arrêté du 20 septembre 2011 relatif au plafonnement des frais de gestion et d'information des organismes collecteurs agréés au titre du congé individuel de formation en application du 5° de l'article L. 6332-7 du code du travail (Fonds d'assurance formation pour les salariés) ;

Vu l'arrêté du 9 novembre 2011 (Liste des organismes collecteurs pour la formation professionnelle) portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 6332-7 du code du travail (Fonds d'assurance formation pour les salariés) ;

Vu l'arrêté du 9 novembre 2011 (Arrêté du 9 novembre 2011 sur la collecte de fonds pour la formation professionnelle) portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du congé individuel de formation en application du 5° de l'article L. 6332-7 du code du travail (Fonds d'assurance formation pour les salariés) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 21 décembre 2012,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 8 février 2013

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Répartition des contributions pour la formation des artistes-auteurs

Résumé. L'article explique comment les contributions des artistes-auteurs et des employeurs sont collectées et reversées à un fonds dédié à leur formation.

1° Le produit de la contribution prévue à l'article L. 6331-65 du code du travail (Financement de la formation des artistes auteurs) recouvrée par les organismes agréés visés à l'article R. 382-6 du code de la sécurité sociale (Gestion des cotisations sociales pour les artistes auteurs) est reversé par ces organismes au Fonds d'assurance formation des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs, agréé par l'arrêté du 9 novembre 2011 susvisé (Liste des organismes collecteurs pour la formation professionnelle).
2° Le produit de cette même contribution recouvrée par les organismes en charge du recouvrement du régime général est reversé par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale aux organismes agréés visés à l'article R. 382-6 du code de la sécurité sociale (Gestion des cotisations sociales pour les artistes auteurs), qui le reversent ensuite au fonds mentionné à l'alinéa précédent.

En vigueur depuis le 8 février 2013

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Prélèvement des frais de gestion par les organismes de sécurité sociale

Résumé. Les organismes de sécurité sociale peuvent prélever des frais de gestion sur les contributions qu'ils recouvrent, dans la limite de 2,5%.

1° Les organismes visés à l'article R. 382-6 du code de la sécurité sociale (Gestion des cotisations sociales pour les artistes auteurs) sont autorisés à prélever des frais de gestion sur les contributions qu'ils ont encaissées auprès des cotisants, dans la limite de 2,5 % du montant recouvré de celles-ci.
2° L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est autorisée à prélever des frais de gestion sur le montant des contributions recouvrées par les organismes visés au 2° de l'article 1er (Redistribution des contributions pour la formation des artistes-auteurs) du présent arrêté, dans des conditions identiques à celles prévues par l'arrêté du 10 décembre 1996 susvisé.

En vigueur depuis le 8 février 2013

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Modalités de reversement des contributions

Résumé. L'article décrit comment les contributions sont reversées entre différents organismes de sécurité sociale et un fonds de formation pour les secteurs de la culture, de la communication et des loisirs.

1° Une convention conclue entre l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et les organismes agréés visés à l'article R. 382-6 du code de la sécurité sociale (Gestion des cotisations sociales pour les artistes auteurs) fixe les modalités de reversement aux organismes agréés mentionnés au présent alinéa des contributions recouvrées par les organismes visés au 2° de l'article 1er (Redistribution des contributions pour la formation des artistes-auteurs) du présent arrêté.
2° Une convention passée entre le Fonds d'assurance formation des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs, agréé par l'arrêté du 9 novembre 2011 susvisé (Liste des organismes collecteurs pour la formation professionnelle), et les organismes agréés visés à l'article R. 382-6 du code de la sécurité sociale (Gestion des cotisations sociales pour les artistes auteurs) fixe les modalités de reversement de l'ensemble des contributions au fonds mentionné à l'article 1er (Redistribution des contributions pour la formation des artistes-auteurs).

En vigueur depuis le 8 février 2013

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'arrêté désigne les responsables chargés de son application et de sa publication officielle.

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la création artistique ainsi que la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 janvier 2013.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le directeur de projet,

J.-L. Rey

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

E. Wargon

La ministre de la culture

et de la communication,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de la création artistique,

M. Orier

En vigueur depuis le vendredi 8 février 2013

Arrêté du 28 janvier 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4