La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6331-65 (Financement de la formation des artistes auteurs)Art. L.6331-65Financement de la formation des artistes auteursLes artistes auteurs et ceux qui les emploient doivent payer une petite somme pour financer leur formation continue. à L. 6331-68 (Répartition des contributions pour la formation des artistes-auteurs)Art. L.6331-68Répartition des contributions pour la formation des artistes-auteursLes contributions des employeurs pour la formation des artistes-auteurs sont redistribuées par France compétences pour financer différents dispositifs de formation., L. 6332-7 (Fonds d'assurance formation pour les salariés)Art. L.6332-7Fonds d'assurance formation pour les salariésLes fonds d'assurance formation aident à financer la formation des salariés dans une branche professionnelle, sont créés par accord entre syndicats et employeurs, et gérés ensemble. et R. 6331-55 (Fonds de formation pour les artisans)Art. R.6331-55Fonds de formation pour les artisansUn fonds aide les artisans et leurs proches à se former, financé par une contribution annuelle. à R. 6331-57 (Financement de la formation professionnelle des artisans)Art. R.6331-57Financement de la formation professionnelle des artisansLe fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale définit les priorités et les règles pour financer la formation des artisans et leurs proches. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales)Art. L.213-1Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations socialesLes URSSAF sont chargées de collecter les cotisations sociales et d'aider à régler les problèmes liés à ces paiements., L. 382-1 (Affiliation des artistes auteurs au régime général de sécurité sociale)Art. L.382-1Affiliation des artistes auteurs au régime général de sécurité socialeLes artistes doivent s'affilier à la sécurité sociale pour bénéficier des assurances et des aides familiales, avec des règles adaptées à leur travail. à L. 382-7 (Action sociale des organismes agréés en faveur des artistes-auteurs)Art. L.382-7Action sociale des organismes agréés en faveur des artistes-auteursLes organismes agréés aident les artistes-auteurs en difficulté en payant leurs cotisations sociales., L. 752-4 (Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOM)Art. L.752-4Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOMLes caisses générales de sécurité sociale gèrent les risques maladie, maternité, décès et invalidité pour les salariés et travailleurs indépendants dans les DOM., R. 382-1 (Affiliation des artistes auteurs à la sécurité sociale)Art. R.382-1Affiliation des artistes auteurs à la sécurité socialeLes artistes auteurs de différentes branches (écrivains, musiciens, artistes graphiques et plastiques, cinéastes, photographes) sont affiliés au régime général de sécurité sociale s'ils tirent un revenu de leurs activités. et suivants ;
Vu la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 (Loi modifiant les règles fiscales et le budget de l'État pour 2011)Loi modifiant les règles fiscales et le budget de l'État pour 2011La loi modifie les règles des impôts, supprime une taxe sur les hôtels de luxe et ajuste le budget de l'État pour 2011. de finances rectificative pour 2011 ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1996 relatif à la fixation des frais de gestion perçus par les organismes chargés, chacun en ce qui le concerne, du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle due par les employeurs et les travailleurs indépendants ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 2011 relatif au plafonnement des frais de gestion et d'information et des frais de mission des organismes collecteurs agréés au titre du plan de formation et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 6332-7 du code du travail (Fonds d'assurance formation pour les salariés)Art. L.6332-7Fonds d'assurance formation pour les salariésLes fonds d'assurance formation aident à financer la formation des salariés dans une branche professionnelle, sont créés par accord entre syndicats et employeurs, et gérés ensemble. ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 2011 relatif au plafonnement des frais de gestion et d'information des organismes collecteurs agréés au titre du congé individuel de formation en application du 5° de l'article L. 6332-7 du code du travail (Fonds d'assurance formation pour les salariés)Art. L.6332-7Fonds d'assurance formation pour les salariésLes fonds d'assurance formation aident à financer la formation des salariés dans une branche professionnelle, sont créés par accord entre syndicats et employeurs, et gérés ensemble. ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2011 (Liste des organismes collecteurs pour la formation professionnelle)Liste des organismes collecteurs pour la formation professionnelleUn arrêté de 2011 liste les organismes autorisés à collecter des fonds pour la formation professionnelle à partir de 2012 et impose des règles de transparence. portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 6332-7 du code du travail (Fonds d'assurance formation pour les salariés)Art. L.6332-7Fonds d'assurance formation pour les salariésLes fonds d'assurance formation aident à financer la formation des salariés dans une branche professionnelle, sont créés par accord entre syndicats et employeurs, et gérés ensemble. ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2011 (Arrêté du 9 novembre 2011 sur la collecte de fonds pour la formation professionnelle)Arrêté du 9 novembre 2011 sur la collecte de fonds pour la formation professionnelleUn arrêté de 2011 liste les organismes autorisés à collecter des fonds pour le congé individuel de formation, avec des règles pour leur agrément et leur responsabilité. portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du congé individuel de formation en application du 5° de l'article L. 6332-7 du code du travail (Fonds d'assurance formation pour les salariés)Art. L.6332-7Fonds d'assurance formation pour les salariésLes fonds d'assurance formation aident à financer la formation des salariés dans une branche professionnelle, sont créés par accord entre syndicats et employeurs, et gérés ensemble. ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 21 décembre 2012,
Arrêtent :