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Arrêté du 9 novembre 2011

portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du congé individuel de formation en application du 5° de l'article L. 6332-7 du code du travail

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Arrêté du 9 novembre 2011 sur la collecte de fonds pour la formation professionnelle

Résumé. Un arrêté de 2011 liste les organismes autorisés à collecter des fonds pour le congé individuel de formation, avec des règles pour leur agrément et leur responsabilité.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 6332-1 (Rôle des opérateurs de compétences dans la formation professionnelle) et L. 6332-7 (Fonds d'assurance formation pour les salariés) ;

Vu l'article 43 (Expiration des agréments des organismes collecteurs paritaires)-I de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 18 septembre 2008 portant nomination du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;

Vu le décret n° 2010-1449 du 25 novembre 2010 (Décret organisant les attributions ministérielles) relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la santé ;

Vu le décret n° 2010-1507 du 8 décembre 2010 (Décret sur les responsabilités de Nadine Morano en matière d'apprentissage) relatif aux attributions déléguées à la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle ;

Vu la décision du 20 octobre 2008 portant délégation de signature ;

Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 8 novembre 2011,

Arrête :

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Agrément d'organismes pour le congé individuel de formation

Résumé. Un arrêté liste les organismes autorisés à collecter des fonds pour le congé individuel de formation à partir de 2012.

Sont agréés pour les contributions dues au titre du congé individuel de formation à compter du 1er janvier 2012 les organismes collecteurs paritaires figurant sur la liste ci-annexée, mention étant faite du champ d'activité pour lequel les agréments sont délivrés.

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Obligation d'information des organismes collecteurs paritaires

Résumé. Les organismes collecteurs de fonds pour la formation doivent informer l'administration des changements qui pourraient affecter leur agrément.

Les organismes collecteurs paritaires agréés figurant sur la liste ci-annexée sont tenus d'informer l'administration de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de leur agrément.

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Rôle du délégué général dans l'application d'un arrêté

Résumé. Un responsable est chargé de faire respecter les règles d'un arrêté publié dans le journal officiel.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Organismes agréés pour le congé individuel de formation

Résumé. Liste des organismes qui aident à financer les formations pour les salariés.

Fait le 9 novembre 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi

et à la formation professionnelle,

B. Martinot

Arrêté du 9 novembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe