Arrêté du 28 janvier 2013

Article 4

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Article 4

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la création artistique ainsi que la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 8 février 2013

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'arrêté désigne les responsables chargés de son application et de sa publication officielle.

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la création artistique ainsi que la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 8 février 2013

Source : Légifrance