Arrêté du 28 janvier 2013

Article 1

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Article 1

1° Le produit de la contribution prévue à l'article L. 6331-65 du code du travail (Financement de la formation des artistes auteurs) recouvrée par les organismes agréés visés à l'article R. 382-6 du code de la sécurité sociale (Gestion des cotisations sociales pour les artistes auteurs) est reversé par ces organismes au Fonds d'assurance formation des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs, agréé par l'arrêté du 9 novembre 2011 susvisé (Liste des organismes collecteurs pour la formation professionnelle).
2° Le produit de cette même contribution recouvrée par les organismes en charge du recouvrement du régime général est reversé par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale aux organismes agréés visés à l'article R. 382-6 du code de la sécurité sociale (Gestion des cotisations sociales pour les artistes auteurs), qui le reversent ensuite au fonds mentionné à l'alinéa précédent.

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En vigueur depuis le 8 février 2013

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Répartition des contributions pour la formation des artistes-auteurs

Résumé. L'article explique comment les contributions des artistes-auteurs et des employeurs sont collectées et reversées à un fonds dédié à leur formation.

1° Le produit de la contribution prévue à l'article L. 6331-65 du code du travail (Financement de la formation des artistes auteurs) recouvrée par les organismes agréés visés à l'article R. 382-6 du code de la sécurité sociale (Gestion des cotisations sociales pour les artistes auteurs) est reversé par ces organismes au Fonds d'assurance formation des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs, agréé par l'arrêté du 9 novembre 2011 susvisé (Liste des organismes collecteurs pour la formation professionnelle).
2° Le produit de cette même contribution recouvrée par les organismes en charge du recouvrement du régime général est reversé par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale aux organismes agréés visés à l'article R. 382-6 du code de la sécurité sociale (Gestion des cotisations sociales pour les artistes auteurs), qui le reversent ensuite au fonds mentionné à l'alinéa précédent.

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En vigueur depuis le vendredi 8 février 2013

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