En vigueur depuis le 8 février 2013
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Modalités de reversement des contributions
1° Une convention conclue entre l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et les organismes agréés visés à l'article R. 382-6 du code de la sécurité sociale (Gestion des cotisations sociales pour les artistes auteurs) fixe les modalités de reversement aux organismes agréés mentionnés au présent alinéa des contributions recouvrées par les organismes visés au 2° de l'article 1er (Redistribution des contributions pour la formation des artistes-auteurs) du présent arrêté.
2° Une convention passée entre le Fonds d'assurance formation des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs, agréé par l'arrêté du 9 novembre 2011 susvisé (Liste des organismes collecteurs pour la formation professionnelle), et les organismes agréés visés à l'article R. 382-6 du code de la sécurité sociale (Gestion des cotisations sociales pour les artistes auteurs) fixe les modalités de reversement de l'ensemble des contributions au fonds mentionné à l'article 1er (Redistribution des contributions pour la formation des artistes-auteurs).