Arrêté du 28 janvier 2013

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

1° Une convention conclue entre l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et les organismes agréés visés à l'article R. 382-6 du code de la sécurité sociale (Gestion des cotisations sociales pour les artistes auteurs) fixe les modalités de reversement aux organismes agréés mentionnés au présent alinéa des contributions recouvrées par les organismes visés au 2° de l'article 1er (Redistribution des contributions pour la formation des artistes-auteurs) du présent arrêté.
2° Une convention passée entre le Fonds d'assurance formation des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs, agréé par l'arrêté du 9 novembre 2011 susvisé (Liste des organismes collecteurs pour la formation professionnelle), et les organismes agréés visés à l'article R. 382-6 du code de la sécurité sociale (Gestion des cotisations sociales pour les artistes auteurs) fixe les modalités de reversement de l'ensemble des contributions au fonds mentionné à l'article 1er (Redistribution des contributions pour la formation des artistes-auteurs).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 février 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de reversement des contributions

Résumé. L'article décrit comment les contributions sont reversées entre différents organismes de sécurité sociale et un fonds de formation pour les secteurs de la culture, de la communication et des loisirs.

1° Une convention conclue entre l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et les organismes agréés visés à l'article R. 382-6 du code de la sécurité sociale (Gestion des cotisations sociales pour les artistes auteurs) fixe les modalités de reversement aux organismes agréés mentionnés au présent alinéa des contributions recouvrées par les organismes visés au 2° de l'article 1er (Redistribution des contributions pour la formation des artistes-auteurs) du présent arrêté.
2° Une convention passée entre le Fonds d'assurance formation des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs, agréé par l'arrêté du 9 novembre 2011 susvisé (Liste des organismes collecteurs pour la formation professionnelle), et les organismes agréés visés à l'article R. 382-6 du code de la sécurité sociale (Gestion des cotisations sociales pour les artistes auteurs) fixe les modalités de reversement de l'ensemble des contributions au fonds mentionné à l'article 1er (Redistribution des contributions pour la formation des artistes-auteurs).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 8 février 2013

Source : Légifrance