Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu l'article 43 (Expiration des agréments des organismes collecteurs paritaires)Art. 43Expiration des agréments des organismes collecteurs paritairesLes agréments des organismes collecteurs de fonds de formation professionnelle expirent fin 2011 et un nouvel accord entre syndicats est nécessaire pour les renouveler.-I de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 6332-1 (Rôle des opérateurs de compétences dans la formation professionnelle)Art. L.6332-1Rôle des opérateurs de compétences dans la formation professionnelleLes opérateurs de compétences aident à financer et organiser la formation professionnelle, notamment pour les apprentis et les salariés en reconversion. et L. 6332-7 (Fonds d'assurance formation pour les salariés)Art. L.6332-7Fonds d'assurance formation pour les salariésLes fonds d'assurance formation aident à financer la formation des salariés dans une branche professionnelle, sont créés par accord entre syndicats et employeurs, et gérés ensemble. ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2010-1449 du 25 novembre 2010 (Décret organisant les attributions ministérielles)Décret organisant les attributions ministériellesCe décret organise les responsabilités du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, ainsi que celles des autres ministres impliqués. relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la santé ;
Vu le décret n° 2010-1507 du 8 décembre 2010 (Décret sur les responsabilités de Nadine Morano en matière d'apprentissage)Décret sur les responsabilités de Nadine Morano en matière d'apprentissageUn décret de 2010 définit les rôles de Nadine Morano, ministre déléguée, pour l'apprentissage et la formation professionnelle. relatif aux attributions déléguées à la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle ;
Vu le décret du 18 septembre 2008 portant nomination du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu la décision du 20 octobre 2008 portant délégation de signature ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation tout au long de la vie en date du 8 novembre 2011,
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