Section précédente

Section parente

Arrêté du 9 novembre 2011

portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 6332-7 du code du travail

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des organismes collecteurs pour la formation professionnelle

Résumé. Un arrêté de 2011 liste les organismes autorisés à collecter des fonds pour la formation professionnelle à partir de 2012 et impose des règles de transparence.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu l'article 43 (Expiration des agréments des organismes collecteurs paritaires)-I de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

Vu le code du travail, notamment les articles L. 6332-1 (Rôle des opérateurs de compétences dans la formation professionnelle) et L. 6332-7 (Fonds d'assurance formation pour les salariés) ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2010-1449 du 25 novembre 2010 (Décret organisant les attributions ministérielles) relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la santé ;

Vu le décret n° 2010-1507 du 8 décembre 2010 (Décret sur les responsabilités de Nadine Morano en matière d'apprentissage) relatif aux attributions déléguées à la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle ;

Vu le décret du 18 septembre 2008 portant nomination du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;

Vu la décision du 20 octobre 2008 portant délégation de signature ;

Vu l'avis du Conseil national de la formation tout au long de la vie en date du 8 novembre 2011,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément d'organismes pour la collecte de contributions professionnelles

Résumé. Un arrêté liste les organismes autorisés à collecter des contributions pour la formation professionnelle à partir de 2012.

Sont agréés pour les contributions dues au titre du plan et de la professionnalisation, à compter du 1er janvier 2012, les organismes collecteurs paritaires figurant sur la liste ci-annexée, mention étant faite du champ d'activité pour lequel les agréments sont délivrés.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information des organismes collecteurs paritaires

Résumé. Les organismes collecteurs paritaires doivent informer l'administration de tout changement affectant leur agrément.

Les organismes collecteurs paritaires agréés figurant sur la liste ci-annexée sont tenus d'informer l'administration de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de leur agrément.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du délégué général dans l'application d'un arrêté

Résumé. Un responsable est chargé de faire respecter les règles d'un arrêté sur la formation professionnelle.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organismes collecteurs de la formation professionnelle

Résumé. Liste des organismes qui collectent l'argent pour la formation professionnelle dans différents secteurs.

Fait le 9 novembre 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi

et à la formation professionnelle,

B. Martinot

Arrêté du 9 novembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe