Arrêté du 28 janvier 2013

Article 2

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Article 2

1° Les organismes visés à l'article R. 382-6 du code de la sécurité sociale (Gestion des cotisations sociales pour les artistes auteurs) sont autorisés à prélever des frais de gestion sur les contributions qu'ils ont encaissées auprès des cotisants, dans la limite de 2,5 % du montant recouvré de celles-ci.
2° L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est autorisée à prélever des frais de gestion sur le montant des contributions recouvrées par les organismes visés au 2° de l'article 1er (Redistribution des contributions pour la formation des artistes-auteurs) du présent arrêté, dans des conditions identiques à celles prévues par l'arrêté du 10 décembre 1996 susvisé.

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En vigueur depuis le 8 février 2013

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Prélèvement des frais de gestion par les organismes de sécurité sociale

Résumé. Les organismes de sécurité sociale peuvent prélever des frais de gestion sur les contributions qu'ils recouvrent, dans la limite de 2,5%.

1° Les organismes visés à l'article R. 382-6 du code de la sécurité sociale (Gestion des cotisations sociales pour les artistes auteurs) sont autorisés à prélever des frais de gestion sur les contributions qu'ils ont encaissées auprès des cotisants, dans la limite de 2,5 % du montant recouvré de celles-ci.
2° L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est autorisée à prélever des frais de gestion sur le montant des contributions recouvrées par les organismes visés au 2° de l'article 1er (Redistribution des contributions pour la formation des artistes-auteurs) du présent arrêté, dans des conditions identiques à celles prévues par l'arrêté du 10 décembre 1996 susvisé.

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Source : Légifrance