En vigueur depuis le 8 février 2013
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Prélèvement des frais de gestion par les organismes de sécurité sociale
1° Les organismes visés à l'article R. 382-6 du code de la sécurité sociale (Gestion des cotisations sociales pour les artistes auteurs) sont autorisés à prélever des frais de gestion sur les contributions qu'ils ont encaissées auprès des cotisants, dans la limite de 2,5 % du montant recouvré de celles-ci.
2° L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est autorisée à prélever des frais de gestion sur le montant des contributions recouvrées par les organismes visés au 2° de l'article 1er (Redistribution des contributions pour la formation des artistes-auteurs) du présent arrêté, dans des conditions identiques à celles prévues par l'arrêté du 10 décembre 1996 susvisé.