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Arrêté du 10 décembre 1996

relatif à la fixation des frais de gestion perçus par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle due par les employeurs et les travailleurs indépendants

Abrogé2 juillet 2022
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Le ministre du travail et des affaires sociales,

Vu le code du travail, et notamment l'article L. 953-1 (Contribution des travailleurs indépendants à la formation professionnelle) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'A.C.O.S.S. en date du 5 août 1996,

Abrogé2 juillet 2022

Créé le 19 décembre 1996 · Abrogé le 2 juillet 2022

Les frais de gestion perçus par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement de la contribution professionnelle due par les employeurs et travailleurs indépendants sont fixés à 2,50 p. 100 du montant des cotisations recouvrées sur l'exercice considéré.

Abrogé2 juillet 2022

Créé le 19 décembre 1996 · Abrogé le 2 juillet 2022

Ce taux est révisable tous les trois ans ou en cas de modification du taux de la contribution visée à l'article 1er.

Abrogé2 juillet 2022

Créé le 19 décembre 1996 · Abrogé le 2 juillet 2022

Le montant de ces frais de gestion est prélevé par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale.

Abrogé2 juillet 2022

Créé le 19 décembre 1996 · Abrogé le 2 juillet 2022

Art. 4.

Le directeur de la sécurité sociale et le délégué à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

P. Bas

En vigueur du jeudi 19 décembre 1996 au vendredi 1 juillet 2022

Arrêté du 10 décembre 1996
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4