Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 21 mars 2015
I. ― Le plafond des dépenses de gestion et d'information mentionné au premier alinéa de l'article R. 6332-37-1 est fixé à 7,4 % du montant de la collecte comptabilisée au cours de l'exercice considéré au titre des agréments plan de formation et professionnalisation.
II. ― La part fixe des frais de gestion et d'information prévue au deuxième alinéa de l'article R. 6332-37-1 ne peut excéder 1,75 % du montant de la collecte comptabilisée au cours de l'exercice considéré au titre des agréments plan de formation et professionnalisation.
III. ― Les dépenses visées aux 2°, 3° et 4° du I de l'article R. 6332-36 constituent la part variable prévue au deuxième alinéa de l'article R. 6332-37-1.
Le minimum et le maximum de la part variable, mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 6332-37-1, sont fixés respectivement à 3,5 % et 5,65 % des charges de formation décaissées au cours de l'exercice considéré au titre des agréments plan de formation et professionnalisation.
Le taux maximal de la part variable fixée dans la convention d'objectifs et de moyens est appliqué aux décaissements des charges de formation, dans la limite de la collecte comptabilisée.
Au sein de cette part variable, les dépenses de rémunération des missions et services accomplis en vue d'assurer la gestion paritaire des organismes, visées au 4° du I de l'article R. 6332-36, ne peuvent excéder 0,75 % de la collecte comptabilisée pour l'exercice considéré au titre des agréments plan de formation et professionnalisation.
Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 21 mars 2015
Au sein des frais de mission prévus au II de l'article R. 6332-36 :
1. Les dépenses d'études et de recherches de portée collective intéressant la formation professionnelle, notamment les frais d'ingénierie de certification, mentionnées au 4° du II de l'article R. 6332-36 ne peuvent excéder 0,75% de la collecte comptabilisée au cours de l'exercice considéré au titre des agréments plan de formation et professionnalisation.
2. Les dépenses acquittées par l'organisme et directement liées au fonctionnement des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications, mentionnées au 3° du II de l'article R. 6332-36 ne peuvent excéder 0,75 % de la collecte comptabilisée au cours de l'exercice considéré au titre des agréments plan de formation et professionnalisation.
3. Les coûts des diagnostics, mentionnés au 5° du II de l'article R. 6332-36 du code du travail (Frais de gestion et missions des organismes collecteurs paritaires)Art. R.6332-36Frais de gestion et missions des organismes collecteurs paritairesL'article détaille les frais de gestion et d'information des organismes collecteurs paritaires agréés pour la formation professionnelle, ainsi que les frais liés à leurs missions., ne peuvent excéder 1 % de la collecte comptabilisée au cours de l'exercice considéré au titre des agréments plan de formation et professionnalisation.
Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 21 mars 2015
En l'absence de convention d'objectifs et de moyens, le montant des frais de gestion et d'information autorisé pour l'organisme est constitué de la part fixe et du minimum de part variable mentionnés à l'article 1er (Limites des dépenses de gestion pour la formation professionnelle)Art. 1Limites des dépenses de gestion pour la formation professionnelleL'article fixe les limites des dépenses de gestion et d'information pour les organismes de formation professionnelle..
Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 21 mars 2015
L'ensemble des montants mentionnés aux articles 1er (Limites des dépenses de gestion pour la formation professionnelle)Art. 1Limites des dépenses de gestion pour la formation professionnelleL'article fixe les limites des dépenses de gestion et d'information pour les organismes de formation professionnelle. à 3 (Limites des frais de gestion en l'absence d'accord)Art. 3Limites des frais de gestion en l'absence d'accordEn l'absence d'accord, les frais de gestion et d'information pour un organisme sont limités à une part fixe et une part variable minimale. du présent arrêté s'entendent des montants portés en comptabilité, hors taxes.
Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 21 mars 2015
Les dispositions qui précèdent sont applicables à compter du 1er janvier 2012.
Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 21 mars 2015
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.