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Arrêté du 28 janvier 1991

relatif au programme et aux modalités des concours d'admission au cycle de formation des élèves-directeurs organisé par l'Ecole des hautes études en santé publique pour l'accès aux emplois du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Abrogé1 mai 2024
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre délégué à la santé,

Vu l'article 20 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme hospitalière ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 88-163 du 19 février 1988 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

En vigueur depuis le 8 février 1991 · Dernière version le 1 janvier 2015

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Ouverture des concours pour la formation de directeurs d'établissements publics de santé

Résumé. Un arrêté ministériel ouvre trois concours pour former des directeurs d'établissements publics de santé, avec une annonce deux mois à l'avance au Journal officiel.

Les trois concours d'admission au cycle de formation des élèves-directeurs prévus par le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (Détails des épreuves pour les concours de directeurs d'établissement) (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) susvisé sont ouverts par arrêté du ministre chargé de la santé.

Ils sont annoncés au moins deux mois à l'avance par publication au Journal officiel.

En vigueur depuis le 8 février 1991 · Dernière version le 1 janvier 2015

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Détails des épreuves pour les concours de directeurs d'établissement

Résumé. Un arrêté décrit les épreuves des concours pour devenir directeur d'établissement, avec des écrits et des oraux à Paris.

Les trois concours visés à l'article 1er (Ouverture des concours pour la formation de directeurs d'établissements publics de santé) du présent arrêté comportent les épreuves écrites d'admissibilité, des épreuves orales d'admission et des épreuves orales facultatives. Le programme des épreuves est annexé au présent arrêté. Les épreuves d'admissibilité ont lieu dans les centres fixés par l'arrêté portant ouverture des concours ; les épreuves d'admission et les épreuves facultatives ont lieu à Paris.

En vigueur depuis le 8 février 1991 · Dernière version le 1 janvier 2013

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Détail des épreuves écrites pour les concours de directeurs d'établissements

Résumé. Les épreuves écrites des concours pour devenir directeur d'établissement sanitaire, social ou médico-social incluent des compositions et notes sur divers sujets comme l'évolution des idées, la gestion dans ces domaines, et des matières au choix comme le droit ou les sciences économiques.

Les épreuves écrites d'admissibilité de chacun des concours comprennent :

1° Une composition rédigée en cinq heures portant sur un sujet d'ordre général relatif à l'évolution des idées et des faits politiques, économiques, sociaux et culturels en France et dans le monde permettant d'apprécier l'aptitude du candidat à exprimer sur le sujet proposé tant une analyse des faits et des événements qu'une interprétation personnelle et argumentée (coefficient 5).

L'annexe I du présent arrêté précise l'orientation de cette épreuve ;

2° Une note rédigée en cinq heures, à partir d'un dossier, permettant de vérifier l'aptitude du candidat à faire l'analyse et la synthèse d'un problème relatif à l'organisation et à la gestion dans le domaine sanitaire, social et médico-social (coefficient 5) ;

3° Une composition rédigée en quatre heures portant, au choix du candidat, sur l'une des matières suivantes (coefficient 3) :

- droit public (programme fixé à l'annexe II) ;

- mathématiques (programme fixé à l'annexe III) ;

- santé publique (programme fixé à l'annexe IV) ;

- sciences économiques (programme fixé à l'annexe V).

Le choix du candidat est exprimé avant la clôture des inscriptions ;

4° Une composition rédigée en quatre heures portant, au choix du candidat, sur l'une des matières suivantes (coefficient 3) :

- droit civil (programme fixé à l'annexe VI) ;

- droit hospitalier (programme fixé à l'annexe VII) ;

- finances publiques (programme fixé à l'annexe VIII) ;

- gestion comptable et financière des entreprises (programme fixé à l'annexe IX) ;

- histoire (programme fixé à l'annexe X) ;

- législation de sécurité sociale et d'aide sociale (programme fixé à l'annexe XI) ;

- statistiques (programme fixé à l'annexe XII) ;

- sociologie (programme fixé à l'annexe XIII).

Le choix du candidat est exprimé avant la clôture des inscriptions.

En vigueur depuis le 8 février 1991 · Dernière version le 1 janvier 2015

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Détails des épreuves orales pour le concours de directeur d'hôpital

Résumé. Les épreuves orales pour devenir directeur d'hôpital incluent un entretien sur la personnalité et les motivations, une interrogation sur une matière choisie et une épreuve de langue vivante.

Les épreuves orales d'admission de chacun des concours comprennent :

1° Un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité du candidat, son potentiel managérial, ses qualité de réflexion ainsi que sa capacité à se projeter dans ses futures fonctions de directeur d'hôpital (durée : trente minutes, coefficient 5) qui se décompose comme suit :

- d'une part, au choix du candidat au moment de l'épreuve, soit ses réflexions sur un sujet se rapportant aux problèmes sanitaires, sociaux et médico-sociaux contemporains d'actualité, soit le commentaire d'un texte de caractère général (durée maximale : quinze minutes après une préparation de quinze minutes) ;

- d'autre part :

- pour les candidats au concours externe : un échange sur son parcours universitaire et/ ou professionnel ainsi que ses motivations. Pour ce faire, le jury dispose du curriculum vitae du candidat faisant apparaître son cursus universitaire et/ ou professionnel (durée maximale : quinze minutes, dont cinq minutes au plus de présentation par le candidat) ;

-pour les candidats aux concours interne et troisième concours : un échange sur son parcours et ses acquis professionnels. Pour ce faire, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (dossier RAEP fixé à l'annexe XVIII) (duré maximale : quinze minutes dont cinq minutes au plus de présentation par le candidat) ;

2° Une interrogation portant, au choix du candidat exprimé avant la clôture des inscriptions au concours, sur l'une des matières à option énumérées aux troisième et quatrième épreuves écrites d'admissibilité, à l'exception de celles choisies à l'écrit (durée : quinze minutes après une préparation de quinze minutes ; coefficient 3) ;

3° Une épreuve orale de langue vivante, choisie avant la clôture des inscriptions au concours, comportant la lecture et la traduction d'un texte ainsi qu'une conversation dans l'une des trois langues suivantes : allemand, anglais, espagnol (durée : quinze minutes, après une préparation de quinze minutes ; coefficient 2).

L'annexe XIV du présent arrêté précise l'orientation de cette épreuve.

En vigueur depuis le 8 février 1991 · Dernière version le 1 janvier 2015

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Épreuves facultatives pour les concours de directeurs d'hôpital

Résumé. Les candidats aux concours peuvent choisir des épreuves facultatives en langue étrangère, économie de la santé, psychologie ou sport.

Les candidats aux trois concours peuvent demander à subir une, deux ou trois épreuves facultatives, affectées chacune du coefficient 1, à raison d'une épreuve dans chacun des groupes suivants :

1° Une épreuve orale de langue étrangère, choisie avant la clôture des inscriptions, parmi les langues suivantes : allemand, anglais, arabe, espagnol, italien, mandarin, portugais et russe, à l'exclusion de celle déjà choisie à l'épreuve d'admission (durée : quinze minutes après une préparation de quinze minutes) ;

2° Une interrogation sur l'une des matières suivantes :

- économie de la santé (programme fixé à l'annexe XVI) : les candidats ayant composé en santé publique à la troisième épreuve écrite d'admissibilité ou la deuxième épreuve orale d'admission ne peuvent choisir cette dernière option (durée : quinze minutes après une préparation de quinze minutes) ;

- psychologie (programme fixé à l'annexe XV) (durée : quinze minutes après une préparation de quinze minutes) ;

3° Une épreuve sportive d'athlétisme et de natation (liste des épreuves et barèmes fixés à l'annexe XVII).

En vigueur depuis le 8 février 1991 · Dernière version le 1 janvier 2013

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Composition du jury pour les concours de directeurs d'hôpitaux

Résumé. L'article décrit la composition et le fonctionnement du jury pour les concours de directeurs d'hôpitaux, incluant des membres de divers domaines liés à la santé.

Le jury est nommé par arrêté du directeur général du Centre national de gestion.

Il comprend :

- le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;

- un membre de l'inspection générale des affaires sociales ;

- un directeur général d'agence régionale de santé ou son représentant ;

- le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique ou son représentant ;

- trois membres du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (Détails des épreuves pour les concours de directeurs d'établissement) (1° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) et régi par le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 susvisé ;

- un professeur des universités, praticien hospitalier ou un maître de conférences, praticien hospitalier ;

- un professeur, maître des conférences ou maître-assistant, membre de l'enseignement supérieur.

Il pourra être fait appel, en cas de nécessité, à des fonctionnaires en retraite. Des correcteurs ou des examinateurs spécialisés, nommés par arrêté du directeur général du Centre national de gestion, peuvent être adjoints au jury. Ces correcteurs ou ces examinateurs peuvent délibérer avec le jury avec voix consultative.

Le président du jury est désigné, par arrêté du directeur général du Centre national de gestion, parmi les membres du jury.

Le secrétariat du jury est assuré par le Centre national de gestion.

En vigueur depuis le 8 février 1991 · Dernière version le 26 mai 1994

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Procédure d'évaluation des concours

Résumé. Les épreuves des concours sont notées par plusieurs correcteurs ou examinateurs pour garantir l'équité.

Les épreuves écrites des deux concours sont anonymes : chaque composition est notée par deux correcteurs. La première épreuve orale d'admission est appréciée par l'ensemble du jury. Les deuxième et troisième épreuves orales d'admission sont notées par deux examinateurs. Les épreuves facultatives peuvent être notées par des examinateurs spécialisés adjoints au jury.

En vigueur depuis le 8 février 1991 · Dernière version le 7 février 2013

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Conditions d'admissibilité et de classement pour un concours

Résumé. Pour réussir un concours, il faut obtenir au moins 160 points sur les épreuves écrites et aucune note inférieure à 5 dans les épreuves obligatoires.

Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20 qui est multipliée par le coefficient correspondant prévu aux articles 3 (Détail des épreuves écrites pour les concours de directeurs d'établissements), 4 (Détails des épreuves orales pour le concours de directeur d'hôpital) et 5 (Épreuves facultatives pour les concours de directeurs d'hôpital) ci-dessus.

Nul ne peut être déclaré admissible ou admis, sauf décision motivée du jury, s'il lui a été attribué par l'une des épreuves obligatoires une note inférieure à 5.

Peuvent être déclarés admissibles les candidats ayant obtenu, après totalisation des notes des quatre épreuves écrites affectées de leur coefficient respectif, un total de points égal ou supérieur à 160.

Le jury apprécie souverainement, avant que ne soit levé l'anonymat, le nombre de candidats à convoquer aux épreuves d'admission.

Le total des notes attribuées aux épreuves obligatoires écrites et orales, affectées de leur coefficient respectif, auquel s'ajoutent éventuellement, à concurrence de cinq points au maximum, les points excédant la note 10 obtenus aux épreuves facultatives, détermine l'ordre de classement entre les candidats. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité pour l'admission est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve d'admissibilité et, en cas d'égalité de note à cette épreuve, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à la première épreuve d'admission. En cas de nouvelle égalité, le jury détermine souverainement l'ordre de classement des candidats concernés.

En vigueur depuis le 8 février 1991 · Dernière version le 1 janvier 2015

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Établissement des listes d'admission après un concours

Résumé. Après les épreuves, le jury établit une liste des candidats admis par ordre de mérite et peut créer des listes complémentaires en cas de places vacantes.

Les épreuves terminées, le jury établit par ordre de mérite et dans la limite des places mises aux concours la liste des candidats qu'il déclare admis. Les places offertes soit au premier, soit au second, soit au troisième concours qui ne seraient pas pourvues par la nomination de candidats du concours correspondant peuvent être attribuées à des candidats des autres concours.

Le jury peut dresser une ou trois listes complémentaires (une par concours) comportant, par ordre de mérite, les noms des candidats qui lui paraîtraient aptes à suivre le cycle de formation des élèves directeurs, dans le cas ou des vacances résultant de démissions, de défections ou de décès viendraient à se produire.

En vigueur depuis le 8 février 1991 · Dernière version le 1 janvier 2015

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Procédure de candidature pour les concours de direction d'hôpital

Résumé. Pour participer à un concours de direction d'hôpital, il faut envoyer un dossier avec des documents spécifiques avant une date limite fixée chaque année.

Les dossiers de candidature doivent être adressés sous pli recommandé ou déposés au Centre national de gestion avant la date de clôture des inscriptions. L'arrêté portant ouverture des concours fixe chaque année cette date ainsi que la date des épreuves.

Ces dossiers de candidature comprennent :

A. - Pour tous les candidats :

1° Une demande d'admission à concourir, établie sur un imprimé fourni au candidat par le Centre national de gestion, mentionnant notamment le centre choisi pour les épreuves écrites, les épreuves à option et, le cas échéant, les épreuves facultatives choisies. Pour les candidats du concours interne, cette demande sera visée par le supérieur hiérarchique qui atteste que le candidat se trouve en fonctions ;

2° Pour les candidats au concours externe, une photocopie de l'un des diplômes permettant de se présenter au concours ; à défaut, les pièces justificatives attestant que le candidat remplit les conditions de dispense de diplôme définies par le décret n° 81-317 du 7 avril 1981 modifié fixant les conditions dans lesquelles certaines mères de famille bénéficient d'une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours ;

3° Pour les candidats aux concours interne et troisième concours, un état des services civils accomplis établi sur un imprimé fourni au candidat par l'autorité investie du pouvoir de nomination ;

4° Pour les candidats admissibles :

a) Pour le concours externe, un curriculum vitae faisant apparaître le cursus universitaire et/ ou professionnel du candidat ;

b) Pour les concours interne et troisième concours, le dossier RAEP établi par le candidat (annexe XVIII) à partir d'un imprimé fourni par le Centre national de gestion.

B. - Les candidats déclarés admis à l'issue des épreuves fournissent au Centre national de gestion :

- une déclaration sur l'honneur exprimant leur volonté de suivre le cycle de formation ;

- un engagement de servir d'une durée de dix ans à compter de la date de leur entrée en formation ;

- une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ;

- une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2) ;

- un certificat délivré par un médecin assermenté attestant, conformément aux indications mentionnées sur l'imprimé délivré au candidat, que celui-ci n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions de direction d'établissements public hospitalier ; pour les candidats handicapés, un avis de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées compétente attestant que le handicap du candidat est compatible avec l'exercice des fonctions de directeur d'hôpital ;

- une pièce attestant leur situation au regard du code du service national ;

- pour les fonctionnaires, la dernière décision indiciaire dont ils ont fait l'objet.

Pour obtenir les imprimés nécessaires à l'établissement de la demande d'admission à concourir, les candidats doivent s'adresser au directeur général du Centre national de gestion.

En vigueur depuis le 8 février 1991 · Dernière version le 1 janvier 2013

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Organisation des concours par le Centre national de gestion

Résumé. Le Centre national de gestion s'occupe de l'organisation et de la surveillance des concours.

L'organisation matérielle du concours et la responsabilité de la surveillance des épreuves sont placées sous la responsabilité du Centre national de gestion.

En vigueur depuis le 8 février 1991 · Dernière version le 1 janvier 2013

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Utilisation des calculatrices lors des épreuves

Résumé. Les candidats aux concours peuvent utiliser des calculatrices avec des fonctions limitées selon leur choix de matière.

1° Les candidats ayant choisi soit gestion comptable et financière des entreprises, soit statistiques parmi les matières à option énumérées à l'article 3 (Détail des épreuves écrites pour les concours de directeurs d'établissements) (3°) du présent arrêté sont autorisés à faire usage pour l'épreuve correspondante des tables de logarithmes, tables de Barlow, règles à calcul et calculatrices électroniques de poche, non imprimantes, à alimentation autonome, à entrée unique par clavier, non programmables, et sans document d'accompagnement. Les possibilités des calculatrices devront être limitées aux capacités de calcul suivantes :

- quatre opérations ;

- racine carrée ;

- fonctions usuelles (trigonométriques, logarithmes, exponentielles) ;

- mémoire avec entrée en plus ou en moins ;

- changement de signe ;

- notation scientifique (virgule flottante).

2° Les candidats ayant choisi gestion comptable et financière des entreprises sont en outre autorisés à faire usage de la liste des comptes du plan comptable en vigueur.

3° Les candidats ayant choisi mathématiques sont autorisés à utiliser une calculatrice programmable.

Les matériels et documents pourront faire l'objet de vérification lors des épreuves. Le prêt ou l'échange en sont interdits entre les candidats.

En vigueur depuis le 8 février 1991

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Sanctions en cas de fraude lors d'un concours

Résumé. Toute fraude ou tentative de fraude dans un concours entraîne l'exclusion, avec possibilité de sanctions supplémentaires.

Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concours entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions générales prévues par la loi du 23 décembre 1901.

La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.

En vigueur depuis le 8 février 1991

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Règles à respecter pendant les épreuves

Résumé. Pendant les examens, il est interdit d'apporter des documents non autorisés, de communiquer entre candidats ou de sortir sans permission.

Lors des épreuves, il est notamment interdit aux candidats :

1° D'introduire dans le lieu des épreuves tout matériel, document ou note quelconque, à l'exception des documents et matériels dont l'usage est prévu par l'article 12 (Utilisation des calculatrices lors des épreuves) ci-dessus.

2° De communiquer entre eux ou de recevoir quelque renseignement que ce soit ;

3° De sortir de la salle sans autorisation.

Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires.

Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de constatation de flagrant délit ; le surveillant responsable établit un rapport qu'il transmet au jury.

En vigueur depuis le 8 février 1991

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Exclusion d'un concours avec droit à la défense

Résumé. Un jury peut exclure un candidat d'un concours et l'empêcher de se représenter, mais seulement après lui avoir donné la chance de se défendre.

L'exclusion du concours est prononcée par le jury, qui peut, en outre, proposer au ministre l'interdiction temporaire ou définitive de se présenter à un concours ultérieur. Cette décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été convoqué et mis en état de présenter sa défense.

En vigueur depuis le 8 février 1991

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Suppression d'un arrêté sur les concours d'assistants en santé publique

Résumé. Un ancien arrêté sur les concours pour devenir assistant dans les établissements de santé est supprimé.

L'arrêté du 9 avril 1984 modifié relatif au programme et aux modalités des concours d'admission aux sessions de formation des assistants organisées à l'Ecole nationale de la santé publique pour l'accès aux emplois du personnel de direction des établissements énumérés par l'article L. 792 (1°, 2° et 3°) du code de la santé publique est abrogé.

En vigueur depuis le 8 février 1991

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Rôle du directeur des hôpitaux dans un arrêté

Résumé. Le directeur des hôpitaux est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des hôpitaux,

G. VINCENT

En vigueur du vendredi 4 juillet 2008 au mardi 30 avril 2024

Arrêté du 28 janvier 1991

Modifié parArrêté du 1er juillet 2008art. 1 : Modification d'un arrêté de 1991

En vigueur du vendredi 8 février 1991 au jeudi 3 juillet 2008

Arrêté du 28 janvier 1991
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Annexes