En vigueur depuis le 8 février 1991
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion d'un concours avec droit à la défense
L'exclusion du concours est prononcée par le jury, qui peut, en outre, proposer au ministre l'interdiction temporaire ou définitive de se présenter à un concours ultérieur. Cette décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été convoqué et mis en état de présenter sa défense.