Arrêté du 28 janvier 1991

Article 15

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Article 15

L'exclusion du concours est prononcée par le jury, qui peut, en outre, proposer au ministre l'interdiction temporaire ou définitive de se présenter à un concours ultérieur. Cette décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été convoqué et mis en état de présenter sa défense.

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En vigueur depuis le 8 février 1991

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Exclusion d'un concours avec droit à la défense

Résumé. Un jury peut exclure un candidat d'un concours et l'empêcher de se représenter, mais seulement après lui avoir donné la chance de se défendre.

L'exclusion du concours est prononcée par le jury, qui peut, en outre, proposer au ministre l'interdiction temporaire ou définitive de se présenter à un concours ultérieur. Cette décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été convoqué et mis en état de présenter sa défense.

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En vigueur depuis le vendredi 8 février 1991

Source : Légifrance