Arrêté du 28 janvier 1991

Article 13

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Article 13

Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concours entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions générales prévues par la loi du 23 décembre 1901.

La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.

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En vigueur depuis le 8 février 1991

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Sanctions en cas de fraude lors d'un concours

Résumé. Toute fraude ou tentative de fraude dans un concours entraîne l'exclusion, avec possibilité de sanctions supplémentaires.

Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concours entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions générales prévues par la loi du 23 décembre 1901.

La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.

Relations

cite

cite  Loi 1901-12-23

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 8 février 1991

Source : Légifrance